Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
OBJECTIF : modifier le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : depuis décembre 2020, l’Union fait face à une série de défis sans précédent et inattendus. À peine sortie de la pandémie de COVID-19, l’Union a été confrontée à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, à la crise énergétique qui s’est ensuivie et à la brusque hausse de l’inflation et des taux d’intérêt qui en a résulté. L’Union a agi avec célérité et utilisé tous les moyens à sa disposition, mais la marge de manœuvre budgétaire limitée dont est doté le CFP 2021-2027 est presque épuisée, ce qui entrave la capacité du budget de l’Union à relever même les défis les plus urgents.
Pour pouvoir faire face aux priorités et besoins communs de l’Union, le budget à long terme de l’UE doit être renforcé pour la période 2024-2027 afin de procurer les financements les plus essentiels pour relever ces défis.
CONTENU : les modifications que la Commission propose d’apporter au règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) poursuivent les objectifs suivants:
1) Apporter un soutien indéfectible à long terme à l’Ukraine
Pour pourvoir aux besoins immédiats, au redressement à court terme ainsi qu’à la reconstruction à long terme de l’Ukraine, la Commission propose un règlement relatif à la mise en place d’une facilité pour l’Ukraine, instrument intégré et flexible doté d’une capacité maximale globale pouvant atteindre 50 milliards d’EUR à prix courants.
Il est proposé d’introduire un article pour un nouvel instrument spécial thématique: la «réserve pour l’Ukraine». Cette réserve couvrira les dépenses relatives au soutien non remboursable et au provisionnement de garanties budgétaires en faveur de l’Ukraine, au titre de la «facilité pour l’Ukraine» telle que proposée, en offrant la flexibilité nécessaire pour répondre à l’évolution des besoins de ce pays.
2) Gérer les migrations, renforcer les partenariats avec les principaux pays tiers et faire face aux situations d’urgence
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a eu des répercussions majeures à l’échelle mondiale portant atteinte à l’accès sûr et abordable des partenaires de l’UE aux ressources alimentaires et énergétiques. En outre, dans un contexte d’instabilité économique et politique accrue à l’échelle mondiale, les tendances migratoires globales s’amplifient et la pression migratoire aux frontières de l’Union poursuit sa courbe ascendante. En ce qui concerne la dimension intérieure de la migration et de la gestion des frontières, la mise en œuvre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, actuellement en phase interinstitutionnelle, nécessitera des financements supplémentaires, en particulier pour le filtrage et les procédures à la frontière, la capacité d’accueil, les relocalisations et les retours.
La Commission propose ainsi de relever les plafonds de dépenses de la rubrique 4 «Migration et gestion des frontières» et de la rubrique 6 «Le Voisinage et le monde» de respectivement 1.693.000.000 EUR et 9.056.000.000 EUR supplémentaires pour la période 2024-2027.
3) Promouvoir la compétitivité à long terme dans les technologies stratégiques
La plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) devrait aider à préserver un avantage européen en ce qui concerne les technologies critiques et émergentes présentant un intérêt pour les transitions écologique et numérique. La plateforme STEP devrait bénéficier entre 2024 et 2027 de renforcements budgétaires provenant d’InvestEU, du Fonds pour l’innovation, du Conseil européen de l’innovation dans le cadre d’Horizon Europe et du Fonds européen de la défense. Les niveaux de dépenses des plafonds correspondants du CFP (rubrique 1 «Marché unique, innovation et numérique», rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» et rubrique 5 «Sécurité et défense») devraient donc être augmentés.
4) Dégager une solution durable pour les coûts de financement de NextGenerationEU
Les coûts du financement de NextGeneration dépendent fortement des fluctuations des taux d’intérêt. Par ailleurs, jusqu’en 2026, une volatilité supplémentaire découle des incertitudes liées au calendrier des montants à emprunter, qui dépendent principalement des décaissements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
Un mécanisme de flexibilité spécifique est donc nécessaire pour faire face à cette volatilité. Un nouvel instrument spécial thématique (l’«instrument EURI») devrait être mis en place, au-delà des plafonds du CFP, jusqu’à la fin de la période du CFP, dans le seul but de couvrir les coûts du financement de NextGenerationEU dépassant les montants initialement prévus en 2020 sous le plafond des dépenses de la rubrique 2b du CFP.
5) Maintenir une administration opérationnelle pour concrétiser les priorités politiques de l’UE
Les ressources de l’administration européenne (rubrique 7) sont soumises à une forte pression en raison des tâches supplémentaires confiées à l’Union, de la hausse des prix de l’énergie et de l’inflation élevée. Pour remplir les obligations juridiques des institutions et assumer les responsabilités supplémentaires confiées à la Commission, il est nécessaire de relever le plafond de la rubrique 7 «Administration publique européenne» de 1.621.000.000 EUR, ce qui comprend une augmentation de 1.331.000.000 EUR du sous-plafond «Dépenses administratives des institutions».
6) Renforcer la capacité du budget de l’Union à réagir aux crises et aux événements imprévus
La «réserve de solidarité et d’aide d’urgence», instrument spécial thématique qui aide à faire face aux situations d’urgence dans les États membres et les pays tiers, est soumise à une forte pression depuis 2021. Compte tenu de la fréquence et de l’ampleur croissante des catastrophes naturelles majeures, dues en particulier au changement climatique, et des crises humanitaires, le montant annuel de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence doit être augmenté. Il est proposé de porter le nouveau montant annuel maximal de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence à 1.739.000.000 EUR (aux prix de 2018).
Enfin, il est proposé de porter le nouveau montant annuel maximal de l’instrument de flexibilité à 1.562.000.000 EUR (aux prix de 2018).
Incidence budgétaire
La proposition a des conséquences sur les niveaux des plafonds annuels des crédits d’engagement des rubriques 1, 3, 4, 5, 6 et 7, y compris pour le sous-plafond des dépenses administratives des institutions, lesquels sont augmentés. La proposition sollicite également une hausse du plafond des crédits de paiement du CFP en 2026 et 2027.