OBJECTIF : fixer les règles relatives aux services de paiement dans le marché intérieur.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2) fournit un cadre juridique pour tous les paiements de détail dans l'UE, en euros et dans d'autres monnaies, nationaux et transfrontaliers.
La DSP2 s’est attaquée aux obstacles à l’accès aux nouveaux types de services de paiement et a amélioré le niveau de protection et de sécurité des consommateurs. La DSP2 contient à la fois des règles relatives à la fourniture de services de paiement par les prestataires de services de paiement (PSP) et des règles relatives à l’agrément et à la surveillance d’une catégorie spécifique de prestataires de services financiers, à savoir les institutions de paiement.
Le réexamen de la DSP2 a conduit la Commission à décider de proposer des modifications législatives à la DSP2, afin d’améliorer son fonctionnement. Ces modifications sont présentées dans deux propositions, la présente proposition de règlement sur les services de paiement dans l’UE et une proposition de directive concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique, axée sur l’agrément et la surveillance des établissements de paiement (et modifiant certaines autres directives).
L'analyse d'impact accompagnant la présente proposition (ainsi que la proposition de directive concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique) a révélé que le marché des paiements de l'UE connaît quatre problèmes majeurs, malgré les réalisations de la DSP2 : i) les consommateurs sont exposés au risque de fraude et manquent de confiance dans les paiements; ii) le système bancaire ouvert fonctionne de manière imparfaite; iii) les autorités de surveillance des États membres de l'UE ont des pouvoirs et des obligations incohérents; iv) les conditions de concurrence entre les banques et les prestataires de services de paiement non bancaires ne sont pas équitables.
La proposition modifiera et modernisera l'actuel règlement sur les services de paiement (RSP). Elle permettra aux consommateurs de continuer à effectuer des paiements et des transactions électroniques en toute sécurité dans l'UE, au niveau national ou transfrontalier, en euros ou non.
CONTENU : le règlement proposé fixe les règles applicables aux prestataires de services de paiement en ce qui concerne les paiements. Il fixe des exigences uniformes pour la prestation de services de paiement et de services de monnaie électronique, en ce qui concerne :
- la transparence des conditions et des exigences en matière d'information pour les services de paiement et les services de monnaie électronique;
- les droits et obligations respectifs des utilisateurs de services de paiement et de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et de monnaie électronique en ce qui concerne la fourniture de services de paiement et de monnaie électronique.
Elle s'appliquera aux services de paiement fournis dans l'Union par les catégories suivantes de prestataires de services de paiement :
- les établissements de crédit, y compris leurs succursales lorsque celles-ci sont situées dans l'Union, que leur siège social soit situé dans l'Union ou en dehors de celle-ci;
- les offices de chèques postaux qui sont habilités, en vertu du droit national, à fournir des services de paiement;
- les établissements de paiement;
- la BCE et les banques centrales nationales lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'autorités monétaires ou d'autres autorités publiques;
- les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'autorités publiques.
Plus précisément, il s'agit d'un ensemble de mesures qui visent à :
- combattre et atténuer la fraude sur les paiements, en permettant aux prestataires de services de paiement de partager entre eux les informations relatives à la fraude, en sensibilisant les consommateurs, en renforçant les règles d'authentification des clients, en étendant les droits de remboursement des consommateurs victimes de fraude et en rendant obligatoire, pour tous les virements, un système de vérification de la concordance entre les numéros IBAN des bénéficiaires et les intitulés de leurs comptes;
- améliorer les droits des consommateurs, par exemple lorsque leurs fonds sont temporairement bloqués, améliorer la transparence sur leurs relevés de compte et fournir des informations plus transparentes sur les frais prélevés dans les distributeurs automatiques de billets;
- continuer d’uniformiser les conditions de concurrence entre les banques et les non-banques, notamment en permettant aux prestataires de services de paiement non bancaires d’accéder à tous les systèmes de paiement de l’UE, avec des garanties appropriées, et en garantissant les droits de ces prestataires à un compte bancaire;
- améliorer le fonctionnement d’un système bancaire ouvert, en supprimant les derniers obstacles à la fourniture de services bancaires ouverts et en améliorant le contrôle des clients sur leurs données de paiement, ce qui permettra à de nouveaux services innovants d'entrer sur le marché;
- améliorer la disponibilité de l'argent liquide dans les magasins et via les distributeurs automatiques de billets, en autorisant les détaillants à fournir des services d'argent liquide aux clients sans exiger d'achat et en clarifiant les règles pour les opérateurs indépendants de distributeurs automatiques de billets;
- renforcer l'harmonisation et l'application de la législation, en incorporant la plupart des règles de paiement dans un règlement directement applicable et en renforçant les dispositions relatives à la mise en œuvre et aux sanctions.