Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l'Irlande du Nord

OBJECTIF : permettre de transférer certaines catégories d'acier de Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord dans le cadre des contingents tarifaires de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/1321 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits sidérurgiques transférés vers l’Irlande du Nord.

CONTENU : avec le présent règlement, l’Union poursuit la mise en place du cadre de Windsor, qui a fait l'objet d'un accord politique entre la Commission et le gouvernement du Royaume-Uni le 27 février 2023 pour résoudre, de manière définitive, les problèmes qui se posent concernant l'Irlande du Nord à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE.

Le règlement vise à mettre en œuvre les solutions communes convenues avec le Royaume-Uni en ce qui concerne certains produits sidérurgiques. Il modifie le règlement (UE) 2020/2170 pour faire en sorte que certains produits sidérurgiques (tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés et profilés en fer ou en aciers non alliés) originaires du Royaume-Uni et faisant actuellement l’objet de mesures de sauvegarde de l’Union soient aussi admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation de l’Union s’ils sont mis en libre pratique en Irlande du Nord.

Les entreprises d'Irlande du Nord ne devront donc plus payer le droit de 25% lié aux mesures de sauvegarde de l'UE actuellement en vigueur pour les importations d'acier dans l'UE, ce qui rétablira la viabilité économique de ces transferts pour les entreprises en question. Ces transferts supplémentaires s'accompagnent de garanties appropriées.

Le règlement prévoit la possibilité pour la Commission d’adapter, par voie d’acte délégué, la liste des produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde pour lesquels des contingents tarifaires de l’Union pourront, le cas échéant, devenir disponibles.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.7.2023.