Budget rectificatif 2/2023: excédent de l'exercice 2022

La commission des budgets a adopté le rapport de Fabienne KELLER (Renew Europe, FR) sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2023 de l'Union européenne pour l'exercice 2023 : budgétisation de l'excédent de l'exercice 2022.

Pour rappel, le projet de budget rectificatif n° 2/2023 vise à inscrire au budget 2023 l'excédent de l'exercice 2022 qui s'élève à 2.519 millions d'euros.

Les principales composantes de l'excédent sont :

- un résultat positif sur les recettes de 2.198,4 millions d'euros et ;

- une sous-utilisation des crédits de 320,6 millions d'euros.

Sur le plan des recettes, l'excédent est principalement dû à un montant de droits de douane plus élevé que prévu (un peu plus de 2 milliards d'euros). L'excédent des recettes administratives, d’un montant de 170 millions d'euros est principalement dû à un taux d'actualisation des rémunérations plus élevé que prévu initialement, ce qui a augmenté le niveau des impôts et prélèvements et des contributions au régime des pensions. L'excédent en termes de produits financiers, d’intérêts de retard et d’amendes s'élève à 141 millions d'euros.

Sur le plan des dépenses, la sous-exécution des crédits de paiement par la Commission s'est élevée à 247 millions d'euros pour 2022 et à 75 millions d'euros pour les crédits reportés de 2021. La sous-exécution et l'annulation de crédits concernant les autres institutions sont faibles par rapport au niveau des années précédentes.

Les réductions forfaitaires annuelles des contributions RNB accordés à l’Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark, à la Suède et à l’Autriche sont d’un peu plus de 5 milliards d’EUR nets. Les marges du budget de l'Union sont très étroites et la flexibilité limitée du budget risque d'être absorbée par l'augmentation des coûts liés aux remboursements de l'instrument EURI.

Les députés ont pris acte du projet de budget rectificatif nº 2/2023 présenté par la Commission, lequel est destiné à inscrire au budget l’excédent de 2022, d’un montant de 2.519 millions d’EUR. Ils ont rappelé que cet excédent diminuera la contribution totale des États membres au financement du budget 2023.

Rappelant les besoins de financement élevés pour relever les multiples défis auxquels l'Union est actuellement confrontée, tels que la guerre en Ukraine et le changement climatique, ainsi que l'augmentation des coûts d'emprunt de l'EURI, les États membres sont instamment invités à tirer parti de la réduction de leurs contributions fondées sur le RNB découlant de l'excédent de 2022 pour financer des actions dans ces domaines ou pour l'utiliser comme une flexibilité supplémentaire, afin de répondre aux appels constants visant à garantir que le budget de l'Union dispose d'une flexibilité et de marges suffisantes pour pouvoir répondre aux urgences sans remettre en question les crédits budgétaires déjà approuvés.

La commission compétente a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2023.