OBJECTIF : conclure l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar et son protocole de mise en œuvre (2023-2027).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar et son protocole de mise en œuvre (2023-2027) ont été signés. L'accord remplace le précédent accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar, appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2007.
Il y a lieu d'approuver l'accord et le protocole.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar et son protocole de mise en œuvre (2023-2027).
L'accord et le protocole ont pour objectifs de permettre aux navires de l'Union d'exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar et de permettre à l'Union et à Madagascar de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d'une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Madagascar et dans l'océan Indien. Cette coopération contribue également à l'instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
L’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord et du protocole. La commission mixte pourra adopter certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission sera autorisée, sous réserve de conditions de fond et de forme, à les approuver au nom de l'Union selon une procédure simplifiée.
La position de l'Union sur les modifications proposées du protocole devra être établie par le Conseil. Les modifications proposées devront être approuvées à moins qu'une minorité de blocage d'États membres ne s'y oppose.