La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Michiel HOOGEVEEN (ECR, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros.
La commission compétente recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Opérations de virement instantané
La proposition prévoit que les prestataires de services de paiement qui proposent à leurs utilisateurs de services de paiement un service d’envoi et de réception de virements proposent à tous leurs utilisateurs de services de paiement un service d’envoi et de réception de virements instantanés.
Le texte amendé précise que la BCE et les banques centrales nationales, lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'autorités monétaires ou d'autres autorités publiques, peuvent limiter leur offre aux utilisateurs de services de paiement d'un service de paiement consistant à envoyer des virements instantanés en euros à la période pendant laquelle ils reçoivent et envoient des virements non instantanés en euros.
Lorsqu'un ordre de paiement pour un virement instantané en euros est présenté à partir d'un compte de paiement qui n'est pas libellé en euros, le moment de réception sera le moment où les prestataires de services de paiement, immédiatement après avoir reçu cet ordre de paiement, convertissent le montant de la transaction de la devise dans laquelle le compte de paiement est libellé en euros.
Frais liés aux virements instantanés
Les frais appliqués par un prestataire de services de paiement aux payeurs et aux bénéficiaires pour l'envoi et la réception d'opérations de virement instantané en euros ne seront pas plus élevés que les frais appliqués par ce prestataire de services de paiement pour l'envoi et la réception d'autres opérations de virement correspondantes en euros.
Les prestataires de services de paiement ne devront pas augmenter, directement ou indirectement, les frais qu'ils appliquent à l'envoi et à la réception d'autres opérations de virement en euros dans le but de contourner cette obligation. Les autorités compétentes pourront, lorsqu'elles soupçonnent un prestataire de services de paiement de se livrer à une pratique de contournement, demander à ce prestataire de services de paiement toute information qu'elles jugent nécessaire pour déterminer si ce prestataire de services de paiement s'est livré à une telle pratique et elles prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette pratique par ce prestataire de services de paiement.
L'ABE soumettra au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif, un rapport concernant l'impact de l'application sur la tarification des virements et des virements instantanés. La Commission examinera les résultats de ce rapport et soumettra, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.
Vérification du bénéficiaire dans le cas des virements
En ce qui concerne les virements réguliers et instantanés, les députés ont proposé que le prestataire de services de paiement du payeur vérifie la concordance entre l'identifiant du compte de paiement et le nom du bénéficiaire fourni par le payeur. Cette vérification doit être fournie gratuitement aux utilisateurs de services de paiement et indépendamment de l'interface utilisateur de services de paiement utilisée par le payeur pour passer un ordre de paiement pour un virement instantané. Le prestataire de services de paiement du payeur informera immédiatement le payeur de toute anomalie détectée et du degré d’appariement.
Contrôle des utilisateurs de services de paiement au regard des sanctions de l'Union en cas de virements instantanés
Les prestataires de services de paiement offrant des virements instantanés vérifieront si l'un de leurs utilisateurs de services de paiement est une personne ou une entité figurant sur la liste. Il est proposé que l'ABE et l’autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLA) élaborent un rapport conjoint sur les méthodes potentielles permettant aux prestataires de services de paiement qui exécutent des virements instantanés de vérifier si l'un de leurs utilisateurs de services de paiement est une personne ou une entité désignée sur les listes de l'UE ou sur les listes nationales des États membres. Ces méthodes pourraient inclure l'élaboration d'une liste unique regroupant les personnes et entités désignées sur les listes de l'Union et les listes nationales.