OBJECTIF : établir des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans son rapport à l’issue de deux années d’application du RGPD, la Commission a relevé que de nouvelles avancées devaient être réalisées en vue d’un traitement plus efficace et davantage harmonisé des situations transfrontières dans l’ensemble de l’UE. Le rapport fait état de différences importantes entre les procédures administratives nationales et dans l’interprétation des notions dans le mécanisme de coopération du RGPD.
Les différences dans les procédures appliquées par les autorités de protection des données (APD) entravent le fonctionnement harmonieux et efficace des mécanismes de coopération et de règlement des litiges du RGPD dans les situations transfrontalières. Elles ont également des conséquences importantes sur les droits des parties faisant l’objet de l’enquête et des auteurs de réclamation (en tant que personnes concernées).
Dans sa résolution concernant le rapport d’évaluation de la Commission de 2020 sur le RGPD, le Parlement européen a souligné la nécessité de clarifier la position des auteurs de réclamation dans les situations transfrontalières.
La proposition vise à remédier aux problèmes qui se posent dans les domaines suivants:
- Réclamations: les APD ont des interprétations divergentes en ce qui concerne les exigences relatives au formulaire de réclamation, à la participation des auteurs de réclamation à la procédure et au rejet des réclamations. Les différences aboutissent à ce que le traitement des réclamations et la participation de leurs auteurs à la procédure varient en fonction du lieu où la réclamation est introduite ou de l’ADP qui est cheffe de file dans une situation donnée. En conséquence, elles retardent la conclusion de l’enquête et la mise en œuvre d’une mesure réparatrice pour la personne concernée dans les situations transfrontalières.
- Droits procéduraux des parties faisant l'objet de l'enquête: les droits procéduraux des parties faisant l’objet de l’enquête, tels que la portée du droit d’être entendu et du droit d’accès au dossier, varient considérablement d’un État membre à un autre. La mesure dans laquelle les parties sont entendues, le stade auquel elles peuvent faire connaître leur point de vue et les documents qui leur sont fournis pour leur permettre d’exercer leur droit d’être entendues sont des points sur lesquels les États membres adoptent des approches différentes.
- Coopération et règlement des litiges: le bilan de l’application du RGPD dans les situations transfrontalières montre qu’«avant la soumission d’un projet de décision» par l’APD cheffe de file, la coopération entre les APD est insuffisante. Le manque de coopération et de recherche d’un consensus sur les points essentiels pendant l’enquête à ce stade précoce a conduit à ce que de nombreux cas soient portés devant le comité de règlement des litiges.
La proposition vise à remédier à ces problèmes en édictant des règles de procédure pour certaines étapes du processus d’enquête dans les situations transfrontalières, ce qui facilitera le bon fonctionnement des mécanismes de coopération et de règlement des litiges du RGPD.
CONTENU : la proposition de règlement vise à résoudre le problème de la disparité des approches procédurales suivies par les APD, en harmonisant certains aspects de la procédure administrative appliquée par les APD lorsqu’elles mettent en œuvre le RGPD. Elle établit des règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes, tant sur les cas fondés sur des réclamations que sur les cas examinés d’office, menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l’application transfrontalière du RGPD. Ses principaux éléments sont les suivants :
Formulaire de réclamation et position des auteurs de réclamation
La proposition :
- contient un formulaire précisant les informations requises pour toute réclamation introduite conformément à l’article 77 du RGPD concernant un traitement transfrontalier et précise les règles de procédure applicables à la participation des auteurs de la réclamation à la procédure, y compris leur droit d’être entendus;
- expose les règles de procédure applicables au rejet des réclamations dans les situations transfrontalières et clarifie le rôle de l’APD cheffe de file et des APD auprès desquelles la réclamation a été introduite dans ces situations. Elle reconnaît l’importance et la légalité du règlement amiable des cas fondés sur des réclamations.
Harmonisation ciblée des droits procéduraux dans les situations transfrontalières
La proposition donne aux parties faisant l’objet de l'enquête le droit d’être entendues à des étapes clés de la procédure, notamment au cours du règlement du litige par le comité européen de la protection des données, et clarifie le contenu du dossier administratif ainsi que le droit des parties d’accéder à ce dernier. La proposition renforce ainsi les droits de la défense des parties et garantit leur respect cohérent indépendamment de l’APD qui mène l’enquête.
Coopération et règlement des litiges
La proposition :
- dote les APD des outils nécessaires pour parvenir à un consensus en ajoutant de la substance à l’exigence faite aux ADP, à l’article 60 du RGPD, de coopérer et de partager toute «information utile»;
- établit un cadre permettant à toutes les APD d’avoir une incidence significative dans une situation transfrontalière en donnant leur avis à un stade précoce de la procédure d’enquête et en ayant recours à tous les outils prévus par le RGPD;
- confie au comité européen de la protection des données le rôle de régler le désaccord en adoptant une décision contraignante d’urgence en cas de désaccord entre les APD sur la question clé de la portée de l’enquête dans des cas fondés sur des réclamations;
- énonce des exigences précises concernant la forme et la structure des objections pertinentes et motivées soulevées par les APD concernées, facilitant ainsi la participation effective de toutes les APD et la résolution ciblée et rapide de l’affaire;
- facilite l’achèvement rapide de la procédure de règlement des litiges pour les parties faisant l’objet de l’enquête et les personnes concernées en fixant des délais pour la procédure de règlement des litiges, en précisant les informations que l’APD cheffe de file doit fournir lors de la soumission de la question au mécanisme de résolution des litiges, et en clarifiant le rôle de tous les acteurs participant au règlement des litiges.