Accord-cadre avancé UE/Chili
OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d’autre part (ACA).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les relations entre l’Union européenne et le Chili sont actuellement fondées sur l’accord établissant une association (accord d’association) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Chili, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005 (avec application provisoire à partir du 1er février 2003).
Les dirigeants de l’UE et du Chili sont convenus d’examiner les options envisageables pour moderniser l’accord d’association, 10 ans après son entrée en vigueur. Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations en vue d’un accord modernisé avec le Chili destiné à remplacer l’accord d’association actuel.
Les négociations ont été officiellement lancées le 16 novembre 2017. Elles ont été conduites en concertation avec le groupe «Amérique latine et Caraïbes» du Conseil. Le Comité de la politique commerciale a été consulté sur le volet commercial de l’accord. Le Parlement européen a été informé du résultat des négociations.
L’UE et le Chili sont parvenus à la conclusion politique des négociations le 9 décembre 2022 à Bruxelles.
Depuis la signature de l’accord d’association actuel il y a 20 ans, le monde a considérablement changé. L’ACA répond aux évolutions ainsi qu’aux nouveaux défis mondiaux. Sur le plan politique, l’ACA avec le Chili constitue une avancée importante en vue du renforcement du rôle de l’Union européenne en Amérique du Sud sur la base de valeurs universelles partagées telles que la démocratie et les droits de l’homme. Il ouvre la voie au renforcement de la coopération politique, régionale et mondiale entre deux partenaires attachés aux mêmes principes.
CONTENU : la proposition constitue l’instrument juridique autorisant la conclusion de l’accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part.
L’ACA crée un cadre juridiquement contraignant pour les relations de l’UE avec le Chili, qui est à la fois cohérent, global et actualisé. Il entend établir un partenariat renforcé, consolider le dialogue politique et approfondir et améliorer la coopération sur les questions d’intérêt mutuel. Dans le même temps, l’ACA favorisera le commerce et les investissements en contribuant à l’expansion et à la diversification des relations économiques et commerciales.
L’ACA :
- comprend les clauses types de l’UE sur les droits de l’homme, la Cour pénale internationale (CPI), les armes de destruction massive (ADM), les armes légères et de petit calibre (ALPC) et la lutte contre le terrorisme;
- englobe aussi la coopération dans des domaines tels que la santé, l’environnement, le changement climatique, la gouvernance des océans, l’énergie, la fiscalité, l’éducation et la culture, le travail, l’emploi et les affaires sociales, la science et la technologie, ainsi que les transports;
- porte également sur la coopération judiciaire, l’état de droit, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la criminalité organisée et la corruption.
Le volet commercial de l’ACA élargit la portée du cadre commercial bilatéral actuel et l’adapte aux nouveaux défis politiques et économiques mondiaux, à la nouvelle réalité du partenariat UE-Chili et au niveau d’ambition des accords commerciaux récemment conclus et des négociations menées par l’UE et le Chili.
L’accord crée un cadre institutionnel composé du conseil conjoint, du comité conjoint et de sous-comités ainsi que d’autres organes chargés d’assister le conseil conjoint. L’accord établit un mécanisme visant à remédier au non-respect, par l’une des parties, des obligations contractées au titre de l’ACA.