OBJECTIF : garantir une approche harmonisée en ce qui concerne la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (MRF).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les forêts couvrent environ 45% des terres de l'Union et remplissent un rôle multifonctionnel qui comprend des fonctions sociales, économiques, environnementales, écologiques et culturelles. Les forêts jouent un rôle clé en tant que puits de carbone dans le cadre de la politique d'atténuation du changement climatique. Une gestion forestière de qualité, adaptée au climat et diversifiée est essentielle pour répondre à ces besoins.
La directive 1999/105/CE du Conseil établit des règles relatives à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (directive MRF). Cette directive réglemente les matériels forestiers de reproduction qui sont importants pour la sylviculture.
Les MRF désignent les semences, les parties de plantes et les plantes et sont utilisés pour la création de nouvelles forêts (boisement), la replantation de zones arborées (reboisement) et d'autres types de plantation d'arbres à différentes fins : i) production de bois et de biomatériaux, ii) conservation de la biodiversité, iii) restauration des écosystèmes forestiers, iv) adaptation au climat, v) atténuation du climat et vi) conservation et utilisation durable des ressources génétiques forestières.
Au cours des années qui ont suivi son adoption, plusieurs développements importants ont eu lieu, tels que l'adoption du pacte vert pour l’Europe, la nouvelle stratégie de l'UE sur l'adaptation au changement climatique, la nouvelle stratégie forestière de l'UE pour 2030 et la stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 2030, et la mise à jour des règles et règlements du système de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international (système de l'OCDE pour les semences et plants forestiers).
À la lumière de ces développements, des nouvelles priorités politiques de l'UE en matière de durabilité, d'adaptation au changement climatique et de biodiversité, ainsi que de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre de la directive 1999/105/CE, il convient de réviser la législation de l'UE relative à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
CONTENU : la proposition de règlement établit des règles concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (MRF) et, en particulier, des exigences relatives à l’approbation des matériels de base destinés à la production de MRF, à l’origine et à la traçabilité de ces matériels de base, aux catégories de MRF, aux exigences relatives à l’identité et à la qualité des MRF, à la certification, à l’étiquetage, à l’emballage, aux importations, aux opérateurs professionnels, à l’enregistrement des matériels de base et aux plans d’intervention nationaux.
Le règlement proposé révise la législation applicable à la production et à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (MRF) en remplaçant une directive sur la commercialisation par un règlement. Il repose sur deux piliers: i) la récolte de matériel forestier de reproduction à partir d’arbres parents enregistrés (c’est-à-dire du matériel de base) pour assurer la traçabilité et ii) la certification de MRF pour garantir la haute qualité des semences.
La proposition contribuera à garantir que le bon arbre est planté au bon endroit afin que les forêts soient adaptées aux conditions climatiques actuelles et futures. Elle contribuera également à soutenir l'objectif de l'UE de planter 3 milliards de nouveaux arbres d'ici à 2030.
Champ d'application
Le règlement proposé s'applique à la gestion forestière des espèces et des hybrides artificiels utilisés pour le boisement, le reboisement et d'autres types de plantation d'arbres à des fins de production de bois et de biomatériaux, de conservation de la biodiversité, de restauration des écosystèmes forestiers, d'adaptation au climat, d'atténuation des effets du changement climatique et de conservation et d'utilisation durable des ressources génétiques forestières.
Ses objectifs généraux sont les suivants : i) garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'UE; ii) soutenir l'innovation et la compétitivité de l'industrie de la gestion forestière de l'UE; iii) contribuer à relever les défis liés à la durabilité, à la biodiversité et au climat.
La proposition poursuit les objectifs spécifiques suivants :
- accroître la clarté et la cohérence du cadre juridique grâce à des règles de base simplifiées, clarifiées et harmonisées sur les principes fondamentaux, présentées sous une forme juridique moderne;
- permettre l'adoption de nouveaux développements scientifiques et techniques (en particulier, les processus de production innovants, les techniques biomoléculaires et les solutions numériques);
- assurer la disponibilité de MRF de haute qualité, adaptés aux conditions climatiques actuelles et futures;
- soutenir la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques forestières;
- harmoniser le cadre des contrôles officiels sur les MRF;
- améliorer la cohérence entre la législation sur les MRF et la législation phytosanitaire.
Matériels de base et catégories
Seuls les matériels de base approuvés par les autorités compétentes pourront être utilisés pour produire et commercialiser des MRF. Pour la même raison, seuls les MRF issus de ces matériels de base peuvent être mis sur le marché.
Les autorités compétentes évalueront les caractéristiques de durabilité des matériels de base au cours de la procédure d'admission de ces matériels. Ces caractéristiques concernent l'adaptation des matériels de base aux conditions climatiques et écologiques locales et l'absence de parasites et de leurs symptômes sur les arbres.
La procédure d'approbation des matériels de base comprendra l'utilisation de techniques biomoléculaires en tant que méthode complémentaire et de techniques innovantes de production clonale de MRF.
Après la récolte des MRF, un certificat sera délivré par les autorités compétentes pour tous les MRF issus de matériels de base approuvés. Le certificat pourra également être délivré sous forme électronique.
Registres des MRF et plans d'urgence nationaux
Chaque État membre établira, publiera et tiendra à jour, sous forme électronique : i) un registre national des matériels de base des différentes espèces et des hybrides artificiels approuvés sur son territoire, et ii) une liste nationale, qui doit être présentée comme un résumé du registre national. En outre, chaque État membre devra établir et tenir à jour un plan d'urgence afin de garantir un approvisionnement suffisant en MRF pour reboiser les zones touchées par des phénomènes météorologiques extrêmes, des incendies de forêt, des infestations de ravageurs ou d'autres catastrophes.