La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d'une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Rasmus ANDRESEN (Verts/ALE, DE) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
La commission compétente a invité le Parlement européen à approuver la proposition de la Commission moyennant les amendements suivants :
Champ d'application et conditions de l'échange automatique d'informations obligatoire
Un nouveau paragraphe précise que l'échange automatique d'informations est réputé respecté lorsque les autorités compétentes de tout autre État membre peuvent accéder à ces informations par l'intermédiaire soit des registres nationaux, soit de systèmes d’extraction de données ou de registres interconnectés, comme prévu dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Les députés ont proposé que l’autorité compétente s’abstienne de négocier et de conclure de nouveaux accords préalables transfrontières bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert avec des pays tiers qui interdisent leur divulgation aux autorités compétentes des autres États membres à compter du 1er janvier 2026.
L'autorité compétente de l'État membre où le rapport pays par pays a été reçu devrait également communiquer ce rapport aux services compétents de la Commission, qui est responsable du registre central des déclarations pays par pays. La Commission devrait publier chaque année des statistiques anonymes et agrégées sur les rapports pays par pays à l’intention tous les États membres.
Crypto-actifs
En raison de leur nature opaque et volatile, les crypto-actifs pourraient être utilisés à des fins illicites. C'est pourquoi, selon le rapport, d'autres catégories d'actifs et de revenus, telles que les crypto-actifs, devraient désormais être couvertes.
Évaluation
Les États membres devraient communiquer à la Commission toute information pertinente nécessaire à l'évaluation de l'efficacité de la coopération administrative conformément à la présente directive dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ils devraient examiner et évaluer les coûts de mise en conformité qui peuvent résulter d'une éventuelle situation de surdéclaration. Ils devraient communiquer chaque année les résultats de leur évaluation au Parlement européen et à la Commission.
Les États membres devraient communiquer à la Commission une évaluation annuelle de l'efficacité de l'échange d'informations sur demande et de l'échange automatique d'informations, du degré de coopération avec les pays tiers, ainsi que des résultats pratiques obtenus, y compris les recettes fiscales supplémentaires associées et les pratiques illicites identifiées grâce à la coopération administrative. Les informations communiquées devraient être ventilées par la Commission, au minimum pays par pays.
Sanctions
Lorsqu'un État membre prévoit des sanctions supérieures à 150.000 euros, il devrait mettre en place un régime temporaire de réduction des sanctions pendant trois ans pour les PME. Les sanctions établies ne devraient pas dépasser 1% du chiffre d'affaires global de la personne tenue de faire la déclaration.
Rapports
Les États membres devraient contrôler et évaluer, pour ce qui concerne leur juridiction, l'efficacité de la coopération administrative conformément à la présente directive dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et devraient communiquer les résultats de leur évaluation au Parlement européen et à la Commission une fois par an.
La Commission devrait tenir compte des résultats de l'évaluation des États membres pour procéder à de nouvelles révisions législatives afin de combler les lacunes et les faiblesses persistantes de la présente directive. Elle devrait également adopter un cadre commun pour mesurer l'impact et les coûts et avantages de la présente directive.
D'ici janvier 2026, la Commission devrait évaluer s'il est souhaitable d'introduire un numéro européen d'identification du contribuable (NIF) qui permettrait à toute autorité d'identifier et d'enregistrer rapidement, facilement et correctement les NIF dans les relations transfrontalières et servirait de base à un échange automatique efficace d'informations entre les administrations fiscales des États membres. La Commission pourrait soumettre, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.
Révision
Le texte modifié stipule que d'ici janvier 2026, la Commission devrait évaluer s'il est nécessaire de renforcer l'efficacité et le fonctionnement de l'échange automatique d'informations et d'en élever le niveau.
Enfin, les États membres devraient adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2026, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.