Accord UE/Suisse: règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

2023/0229(NLE)

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période 2021-2027 (règlement IGFV) a été adopté le 7 juillet 2021.

Le règlement IGFV a pour objet d’exprimer la solidarité par des aides financières accordées aux États membres qui appliquent les dispositions de l’acquis de Schengen relatives aux frontières extérieures. Il constitue un développement de l’acquis de Schengen auquel participent les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et à la poursuite du développement de l’acquis de Schengen.

Le 11 août 2021, la Suisse a notifié sa décision d’accepter le contenu du règlement IGFV et de le mettre en œuvre dans son ordre juridique interne.

Le 21 février 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein en ce qui concerne les arrangements fixant les contributions financières des pays associés à l’espace Schengen et définissant les règles complémentaires nécessaires à leur participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, qui doivent être conclus en application du règlement IGFV.

Les négociations avec la Suisse ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l’accord le 14 février 2023.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve, après approbation du Parlement européen, l’accord avec la Suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027.

La proposition est nécessaire pour mettre en œuvre l’obligation inscrite à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148, selon laquelle des dispositions sont prises avec les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen afin de préciser la nature et les modalités de leur participation à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières.

À l’instar des États membres de l’UE, la Suisse respectera les règles définies dans le règlement IGFV, ainsi que les articles applicables du règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes (RPDC) applicables à sept Fonds en gestion partagée, dont l’IGFV et du règlement financier.

L’IGFV offre la possibilité d’exécuter des actions en gestion partagée, en gestion directe ou en gestion indirecte, et le présent accord devrait permettre que l’exécution soit réalisée dans n’importe lequel de ces modes en Suisse, conformément aux principes et aux règles de l’UE en matière de gestion et de contrôle financiers.

Compte tenu de la nature sui generis de l’acquis de Schengen et de l’importance que revêt son application uniforme pour l’intégrité de l’espace Schengen, toutes les règles applicables à la gestion des programmes nationaux devraient s’appliquer en Suisse de la même manière que pour les États membres.

Pour faciliter le calcul et l’utilisation des contributions annuelles dues par la Suisse à l’IGFV, ses contributions pour la période 2021-2027 devront être versées en cinq tranches annuelles, de 2023 à 2027. De 2023 à 2025, les contributions annuelles seront établies en montants fixes (à savoir 55.805.213 EUR par an), tandis que celles dues au titre des années 2026 et 2027 devront être déterminées en 2026 sur la base du produit intérieur brut nominal de l’ensemble des États participant à l’IGFV, en prenant en considération les paiements réellement effectués.

Pour ce qui est des contrôles budgétaires et financiers, les États membres sont soumis à des obligations horizontales [par exemple, la compétence de la Cour des comptes, de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), du Parquet européen et de la Commission], qui découlent soit directement du traité soit du droit dérivé de l’Union, dont le RPDC. Ces obligations s’appliquant ipso facto aux États membres, elles ne sont pas énoncées dans le règlement IGFV. Elles doivent, par conséquent, être étendues aux pays associés, au moyen de l’accord concerné par la présente proposition.

Conformément au principe de l’égalité de traitement, la Suisse devra bénéficier de tout excédent de recettes visé à l’article 86 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (le règlement ETIAS). Dans le cadre de l’IGFV, les contributions financières dues à ce dernier par la Suisse sont réduites proportionnellement.

Enfin, les références à la charte des droits fondamentaux de l’UE mentionnées dans le règlement IGFV et le RPDC et dans le présent accord doivent s’entendre comme faites à la convention européenne des droits de l’homme et aux protocoles ratifiés par la Suisse ainsi qu’à l’article 14 de la déclaration universelle des droits de l’homme.