Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 10 contre et 38 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs).
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Objet et objectifs généraux
Le règlement vise à établir un cadre pour renforcer l'écosystème des semi-conducteurs à l'échelle de l'Union. Son premier objectif général consiste à veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’Union soient réunies et à garantir l’adaptation de l’industrie aux changements structurels. Le second objectif général, complémentaire, vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme de l'Union pour accroître la résilience et la sécurité d'approvisionnement dans l'Union dans le domaine des technologies des semi-conducteurs.
Initiative Semi-conducteurs pour l’Europe
L'initiative aura pour objectif de parvenir à un renforcement de capacités technologiques à grande échelle et de soutenir les activités connexes en matière de recherche et d'innovation dans toute la chaîne de valeur des semi-conducteurs de l'Union. Elle devra également contribuer à la réalisation des transitions écologique et numérique, en particulier par la réduction des incidences des systèmes électroniques sur le climat, par l'amélioration de la durabilité des puces de nouvelle génération et par le renforcement des processus d'économie circulaire. Elle contribuera à des emplois de qualité au sein de l'écosystème des semi-conducteurs et intègrera le principe de la sécurité dès le stade de la conception, qui protège contre les menaces pour la cybersécurité.
Les 5 objectifs opérationnels de l’initiative pourront comprendre des activités de renforcement des capacités et des activités connexes de recherche et d'innovation. Toutes les activités de renforcement des capacités seront financées dans le cadre du programme pour une Europe numérique et les activités connexes de recherche et d'innovation seront financées dans le cadre d'Horizon Europe.
Consortium européen pour une infrastructure des puces
Aux fins de la mise en œuvre des actions financées au titre de l'initiative, il pourra être établi une entité juridique sous la forme d'un consortium européen pour une infrastructure des puces (ECIC). Un ECIC sera créé par au moins trois membres, à savoir des États membres ou des entités juridiques publiques ou privées d'au moins trois États membres, dans le but de représenter l'Union dans son ensemble.
Installations de production intégrées et fonderies ouvertes de l’Union
Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union sont des installations pionnières en ce qui concerne la fabrication de semi-conducteurs. Leur création devra avoir une incidence positive manifeste, dont les retombées dépassent le cadre de l'entreprise ou l'État membre concerné, sur la chaîne de valeur des semi-conducteurs de l'Union à moyen et à long terme en vue de garantir la sécurité d'approvisionnement et la résilience de l'écosystème des semi-conducteurs, notamment la croissance des jeunes pousses et des PME, en contribuant aux transitions écologique et numérique de l'Union.
Elles devront i) investir dans l'innovation continue dans l'Union afin de réaliser des progrès concrets dans les technologies des semi-conducteurs ou de préparer les technologies de nouvelle génération; ii) renforcer le vivier de talents de l'Union en développant l'enseignement et la formation professionnels ainsi qu'en augmentant la réserve de main-d'œuvre qualifiée et compétente.
La Commission pourra attribuer un label de «centre d'excellence en matière de conception» aux centres de conception établis dans l'Union qui renforcent considérablement les capacités de l'Union en matière de conception innovante de puces par leur offre de services ou par le développement, la promotion et le renforcement des compétences et des capacités en matière de conception.
Accélération des procédures d'octroi des autorisations
Toutes les autorités nationales concernées devront veiller à ce que les demandes administratives liées à la planification, à la construction et à l'exploitation des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l'Union fassent l'objet d'un traitement aussi rapide que possible d'un point de vue légal, dans le plein respect du droit national et de la procédure nationale. Lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l'Union se verront attribuer le statut le plus important existant au niveau national et seront traitées en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations.
Cartographie stratégique du secteur des semi-conducteurs de l'Union
La Commission devra établir établit une cartographie stratégique du secteur des semi-conducteurs de l'Union qui fournira une analyse des forces et des faiblesses de l'Union dans le secteur des semi-conducteurs à l'échelle mondiale et recensera des facteurs tels que: i) les produits clés et les infrastructures critiques sur le marché intérieur qui dépendent de l'approvisionnement en semi-conducteurs; ii) les principales industries utilisatrices de l'Union et leurs besoins et dépendances actuels et attendus, iii) les dépendances à l'égard de technologies et de fournisseurs de pays tiers et les goulets d'étranglement dans le secteur des semi‑conducteurs de l'Union; iv) les besoins en matière de compétences et l'accès effectif à une main-d'œuvre qualifiée dans le secteur des semi-conducteurs.
Alertes et action préventive
La Commission, en concertation avec le conseil européen des semi-conducteurs, assurera un suivi régulier de la chaîne de valeur des semi-conducteurs afin de recenser les facteurs susceptibles de perturber ou de compromettre l'approvisionnement en semi-conducteurs ou le commerce des semi-conducteurs ou d'avoir une incidence négative sur ceux-ci.
Si une autorité nationale compétente a connaissance d'un risque de perturbation grave de l'approvisionnement en semi-conducteurs, elle devra alerter la Commission sans retard. Lorsque la phase de crise est activée, la Commission pourra, à la demande de deux États membres ou plus, agir en tant que centrale d'achat au nom de tous les États membres disposés à participer pour leurs marchés publics portant sur des produits nécessaires en cas de crise pour les secteurs critiques.
Programme pour une Europe numérique (budget)
L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 s’établit désormais à 8.168.000.000 EUR en prix courants, répartis comme suit :
- 2 019 914 000 EUR pour l'objectif spécifique 1 - Calcul à haute performance;
- 1 663 956 000 EUR pour l'objectif spécifique 2 - Intelligence artificielle;
- 1 399 566 000 EUR pour l'objectif spécifique 3 - Cybersécurité et confiance;
- 507 347 000 EUR pour l'objectif spécifique 4 - Compétences numériques avancées;
- 1 002 217 000 EUR pour l'objectif spécifique 5 - Déploiement et meilleure utilisation des capacités numériques - Interopérabilité;
- 1 575 000 000 EUR pour l'objectif spécifique 6 - Semi-conducteurs.