Résolution sur la loi électorale, la commission d’enquête et l’état de droit en Pologne

2023/2747(RSP)

Le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 136 contre et 16 abstentions, une résolution sur la loi électorale, la commission d'enquête et l'État de droit en Pologne.

Le texte adopté en plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.

Pour rappel, le 26 janvier 2023, la Diète, chambre basse du Parlement polonais, a adopté des amendements au code électoral du pays, qui sont entrés en vigueur le 31 mars 2023, moins de six mois avant la convocation des élections législatives. Cela constitue une violation du Code de bonne conduite en matière électorale adopté par la Commission de Venise et de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel polonais.

Le 14 avril 2023, la Diète a adopté la loi sur le comité d'État chargé d'enquêter sur l'influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne entre 2007 et 2022 (loi sur le comité d'enquête). Le 8 juin 2023, la Commission a ouvert une procédure d'infraction, considérant que la nouvelle loi viole le principe de démocratie, les principes de légalité et de non-rétroactivité des sanctions, les principes généraux de sécurité juridique et d'autorité de la chose jugée, les droits à une protection juridictionnelle effective et à ne pas être poursuivi deux fois pour la même cause, et la protection du secret professionnel, ainsi que les exigences de la législation de l'UE en matière de protection des données.

En outre, le 15 février 2023, la Commission a décidé de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour violation du droit de l'UE par le tribunal constitutionnel et sa jurisprudence.

Le Parlement a condamné les efforts délibérés et systématiques du gouvernement polonais pour saper les valeurs fondatrices de l'UE inscrites à l'article 2 du TUE, en particulier l'État de droit. Il a exprimé de vives inquiétudes quant aux amendements au code électoral polonais adoptés peu avant les prochaines élections législatives de 2023 et à l'horizon des élections au Parlement européen de 2024. Il a indiqué que les amendements pourraient avoir un effet discriminatoire en ce qui concerne les limites du décompte des votes exprimés par les électeurs à l'étranger, ce qui risque d'invalider ces votes.

La résolution se félicite de la procédure d'infraction accélérée de la Commission concernant la loi sur le comité d'enquête et demande instamment aux autorités polonaises d'abroger la loi ou au moins d'en suspendre les effets jusqu'à ce que la Commission de Venise ait rendu son avis urgent demandé par la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et que la loi ait été amendée conformément à cet avis. La Commission est invitée à poursuivre la procédure d'infraction dans les plus brefs délais si l'acte reste en vigueur, notamment en recourant à une procédure d'infraction accélérée et en demandant des mesures provisoires à la CJUE.

Le Parlement a invité la Commission à :

- engager d’urgence une procédure d’infraction concernant le Conseil national de la magistrature (CNM), illégitime, et tous les juges qu’il a nommés, en particulier ceux nommés à la chambre extraordinaire de contrôle et d’affaires publiques de la Cour suprême, qui examine les litiges électoraux;

- s’abstenir de toute action ou déclaration qui pourrait indiquer l’existence de négociations ou d’accords opaques qui préjugent de la position officielle des institutions. Les députés ont déploré le manque d’informations mises à la disposition du Parlement en ce qui concerne l’évaluation par la Commission du respect, par les autorités polonaises, des jalons et des conditions, ce qui entrave la capacité du Parlement à exercer son rôle d’autorité budgétaire et de décharge;

- présenter une proposition visant à établir un laboratoire européen des technologies pour surveiller l'utilisation éventuelle de logiciels espions à l'approche ou pendant les élections législatives.

Enfin, la Pologne est invitée à respecter les jalons et les cibles liés à la facilité pour la reprise et la résilience et à mettre en œuvre tous les arrêts pertinents de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l'homme, afin que les fonds de l'UE parviennent aux citoyens polonais.