Union bancaire - rapport annuel 2022
Le Parlement européen a adopté par 454 voix pour, 152 contre et 16 abstentions, une résolution sur l'Union bancaire - Rapport annuel 2022.
Considérations générales
Le Parlement a rappelé que l'Union bancaire est un complément essentiel de l'Union économique et monétaire et du marché unique qui permet d’harmoniser les responsabilités en matière de surveillance, de résolution et de financement au niveau de l'UE, ce qui signifie que les banques de la zone euro doivent se conformer aux mêmes règles. Les députés se félicitent des progrès considérables réalisés depuis la crise financière de 2008 grâce à la mise en place du corpus réglementaire unique, du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du mécanisme de résolution unique (MRU). Les banques européennes sont mieux à même de résister aux chocs financiers et des mécanismes de résolution sont en place pour faire face aux défaillances des banques sans recourir à l’argent des contribuables.
La résolution prend acte des conséquences financières, économiques et sociales de l’invasion russe pour l’Union européenne, dont l’aggravation de la tendance inflationniste. Si l’exposition directe des banques à l’Ukraine et à la Russie est limitée, le secteur bancaire risque néanmoins de subir des retombées indirectes. Il est demandé à la BCE, à l’ABE et aux autorités nationales compétentes de suivre les évolutions liées à la guerre en Ukraine, en particulier leurs conséquences sur les établissements financiers de l’Union. La BCE et les autorités nationales compétentes sont invitées à adopter des mesures de surveillance appropriées pour éviter que la crise énergétique ne débouche sur une crise financière.
Les mesures de soutien public, couplées aux décisions de la BCE en matière de politique monétaire et aux ajustements réglementaires, ont permis au secteur bancaire de jouer un rôle d’amortisseur dans la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19. Les députés s’inquiètent toutefois du fait que la part des prêts non performants puisse augmenter maintenant que les mesures de soutien public mises en place dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ont été progressivement supprimées. Ils demandent également que la mise en place d’une limitation des dividendes et des rachats d’actions adaptée au risque soit envisagée en période de crise.
Les députés sont préoccupés par le niveau élevé de l'inflation, qui s'élève à 8,4% pour 2022. En réaction à cette poussée inflationniste, la BCE a décidé de relever ses principaux taux d'intérêt de 0% à 3% pour le taux des opérations principales de refinancement. Le Parlement a souligné que la flambée actuelle de l'inflation est principalement un phénomène d'offre dû en grande partie à des facteurs externes, notamment la guerre de la Russie contre l'Ukraine et la perturbation des chaînes d'approvisionnement résultant de la crise COVID-19, ce qui rend les outils de politique monétaire moins efficaces pour réduire l'inflation.
Étant donné que les taux d’intérêt proposés aux ménages et aux PME sont extrêmement disparates d’un État membre à l’autre, la résolution invite les institutions et organes de l’Union européenne à envisager des mesures visant à alléger la charge pesant sur les détenteurs de prêts hypothécaires et les PME dans les États membres ayant des taux débiteurs plus élevés, afin de garantir que tous les citoyens et toutes les entreprises puissent accéder aux capitaux dont ils ont tant besoin à des taux équitables et compétitifs.
Le Parlement a salué en particulier :
- la réalisation en 2022, par le MSU, d’un test de résistance climatique, prenant acte des objectifs fixés pour 2024;
- l’adoption des normes contraignantes et des modèles communs de l’ABE pour les communications des banques sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), ainsi que l’adoption de la directive en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises;
- les travaux en cours de la Commission et de la BCE sur l’euro numérique : l’euro numérique doit donner la priorité à un niveau élevé de protection de la vie privée et des données, de confidentialité des données sur les paiements, de cyberrésilience et de sécurité;
- le fait que la Croatie soit devenue le 20e État membre à rejoindre la zone euro;
- les progrès accomplis sur le train de mesures sur la finance numérique : la protection des consommateurs doit être renforcée et la priorité devrait être accordée à l’inclusion financière, notamment en améliorant la culture numérique et financière.
Le Parlement a souligné qu’un marché unique performant est nécessaire pour les services financiers de détail. Il a déploré que le niveau et l’étendue des tarifs et des redevances perçues par les établissements financiers varient fortement au sein de l’Union, mais également entre les établissements financiers d’un même État membre. Il a demandé que le cadre de protection des consommateurs soit amélioré.
Les députés ont déploré que les établissements et organes financiers de l’Union n’aient pas assuré un plein équilibre hommes-femmes. Les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et les services financiers.
Supervision
Le Parlement fait observer que depuis le début de l’année 2022, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 des banques du MSU a diminué pour atteindre 14,74%, tandis que le ratio de couverture des besoins de liquidité a lui aussi diminué pour s’établir à 162,03%. Les députés se félicitent que le stock de prêts non performants inscrits au bilan des banques ait continué de diminuer mais s’inquiètent toutefois de la détérioration de la qualité des actifs due à la hausse des taux d’intérêt. Les vulnérabilités s’accumulent dans certains segments du marché, notamment dans le secteur de l’immobilier. Les banques doivent conserver suffisamment de capital et d’actifs liquides à disposition pour résister aux répercussions économiques de la guerre russe.
Le Parlement a noté que la réduction des risques au bilan des banques contribuerait à une Union bancaire plus stable, plus forte et plus orientée vers la croissance économique. Il a estimé que le suivi de la réduction des prêts non performants devrait rester l'une des priorités de la surveillance, d'une manière équilibrée qui tienne compte des risques de décapitalisation et des conséquences pour les débiteurs. Les colégislateurs sont invités à poursuivre l'élaboration d'un cadre adéquat pour répondre à cette priorité.
Soulignant le lien entre la lutte contre le blanchiment de capitaux et les risques prudentiels, les députés ont invité les autorités de surveillance prudentielle à tenir pleinement compte des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans leurs activités de surveillance.
Les crypto-actifs font surgir de nouvelles problématiques et de nouvelles perspectives au sein du système financier. La résolution a souligné que certains événements survenus sur le marché mettent en lumière la nécessité de continuer à travailler dans des domaines tels que la finance décentralisée, les activités de prêt de cryptomonnaies, les conglomérats de cryptomonnaies et les jetons non fongibles.
Résolution
Les députés ont noté que pour que les plans de résolution soient pleinement conformes aux obligations juridiques, ils doivent inclure une évaluation complète de la résolvabilité de chaque banque, y compris l'existence d'obstacles significatifs à la résolvabilité et la manière dont ces obstacles peuvent être éliminés. Ils ont souligné la nécessité de combler les lacunes identifiées dans le cadre de gestion de crise.
Le Parlement a appelé à une plus grande harmonisation du traitement des petites et moyennes banques et a souligné que les outils de résolution dont dispose le Conseil de résolution unique doivent s'accompagner d'un accès à des ressources financières appropriées, à l'exclusion de l'argent des contribuables.
Assurance des dépôts
Le Parlement a déploré le fait que l'union bancaire reste incomplète en l'absence d'un système européen d'assurance des dépôts (SEAD). Il a fait valoir que Le SEAD améliorerait la protection des déposants dans l'ensemble de l'UE, quel que soit le lieu d'implantation de leur banque. La résolution rappelle que le Parlement a un mandat pour négocier sur Le SEAD et qu'il est prêt à reprendre ses travaux pour le compléter dès que possible.
Le Parlement a appelé à un mécanisme équitable de partage des risques par le biais d'un SEAD, tout en poursuivant la tendance à la réduction des risques dans tous les pays de l'UE.
Les députés ont appuyé les demandes des députés au Parlement européen chargés des négociations relatives à la proposition de SEAD en faveur d’une révision ambitieuse du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts (CMDI), qui pourrait contribuer à surmonter les obstacles à la mise en place du SEAD. Ils ont réitéré leur appel au Conseil pour qu'il mette fin d'urgence à l'impasse actuelle et qu'il travaille de manière constructive avec le Parlement pour parvenir à un accord sur le SEAD.
Enfin, le Parlement reconnaît les différents concepts relatifs au SEAD et considère néanmoins que toute solution à court terme ne doit pas empêcher la mise en place d'un SEAD à part entière qui permette le partage des pertes sur la base de critères concrets.