Budget rectificatif 2/2023: excédent de l'exercice 2022
Le Parlement européen a adopté par 604 voix pour, 4 contre et 29 abstentions, une résolution du concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2023 de l’Union européenne pour l’exercice 2023 - budgétisation de l’excédent de l’exercice 2022.
Le Parlement a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2023.
Pour rappel, le budget rectificatif nº 2/2023 présenté par la Commission est destiné à inscrire au budget l’excédent de 2022, d’un montant de 2.519 millions d’euros.
Sur le plan des recettes, l’excédent est majoritairement dû à un montant de droits de douane supérieur aux prévisions (un peu plus de 2 milliards d’euros). L’excédent de recettes administratives, d’un montant de 170 millions d’euros, est principalement dû au taux d’actualisation des rémunérations, plus élevé que prévu initialement. Sur le plan des dépenses, la sous-exécution des crédits de paiement par la Commission s’élève à 247 millions d’euros pour 2022 et à 75 millions d’euros pour les crédits reportés de 2021.
Les députés ont rappelé que l’excédent diminue la contribution totale des États membres au financement du budget 2023. Ils ont également souligné que les importants besoins de financement nécessaires pour relever les multiples défis auxquels est confrontée l’Union, (comme les conséquences de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine ou le changement climatique, ainsi que l’augmentation des coûts d’emprunt de l’instrument EURI), risquent de limiter fortement la capacité du budget de l’Union à financer les priorités et les politiques de l’Union et à répondre à des besoins émergents.
Les députés ont par conséquent demandé aux États membres de profiter de la réduction de leurs contributions RNB provenant de l’excédent budgétaire 2022 pour financer des actions dans ces domaines ou de les utiliser à titre de flexibilité supplémentaire pour répondre aux appels constants à assurer une flexibilité et des marges suffisantes dans le budget de l’Union pour pouvoir réagir aux urgences sans remettre en question des crédits budgétaires déjà approuvés.
Le Parlement a rappelé sa position de longue date selon laquelle les amendes et les redevances devraient servir de recettes supplémentaires pour le budget de l’Union et ne devraient pas entraîner de baisse correspondante des contributions RNB.
Prenant acte du calcul des réductions forfaitaires annuelles des contributions RNB accordées à certains États membres (pour un peu plus de 5 milliards d’euros nets), le Parlement a souligné que le taux d’inflation élevé actuel augmente le montant des rabais tout en réduisant la valeur réelle du budget de l’Union, ce qui ne fait qu’accroître le déficit de financement du budget de l’Union. Il a rappelé sa position selon laquelle les rabais et autres mécanismes de correction devraient être supprimés.