Droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

OBJECTIF : améliorer la capacité des victimes à faire valoir leurs droits au titre de la directive 2012/29/UE (directive sur les droits des victimes).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil sur les droits des victimes est le principal instrument horizontal au service des droits des victimes. Elle établit des droits pour toutes les victimes de la criminalité, quelle qu’elle soit, notamment le droit à l’information, le droit à un soutien et à une protection en fonction des besoins individuels des victimes, les droits procéduraux et le droit d’obtenir qu’il soit statué sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction à l’issue de la procédure pénale.

La Commission a analysé la manière dont les victimes ont fait valoir les droits que leur confère la directive 2012/29/UE et a publié les résultats de cette analyse dans un rapport d’évaluation. D’après cette évaluation, la directive sur le droit des victimes a, dans l’ensemble, apporté les avantages escomptés et eu une incidence positive sur les droits des victimes, mais plusieurs insuffisances ont été constatées au niveau de son application pratique.

Il a notamment été observé que les victimes n’étaient pas suffisamment en mesure de faire valoir leurs droits pour accéder à des informations, à un soutien et à une protection en fonction de leurs besoins individuels, participer à la procédure pénale et obtenir qu’il soit statué sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction dans le cadre de ladite procédure.

La présente révision de la directive 2012/29/UE vient combler les lacunes constatées lors de l’évaluation et de nombreuses consultations.

CONTENU : la présente proposition de révision de la directive sur les droits des victimes a notamment les objectifs spécifiques suivants:

- une amélioration notable de l’accès des victimes à l’information, notamment par l’obligation de mettre en place des lignes d’assistance aux victimes chargées de fournir des informations sur leurs droits à toutes les victimes qui les contactent, y compris celles qui ne dénoncent pas d’infractions;

- un meilleur alignement des mesures de protection sur les besoins des victimes afin de garantir la sécurité des victimes vulnérables, notamment grâce à une meilleure évaluation personnalisée des besoins des victimes en matière de protection et à la liste élargie des mesures de protection qui seront mises à la disposition des victimes à la suite de l’évaluation, y compris les décisions de protection;

- un meilleur accès au soutien spécialisé pour les victimes vulnérables, notamment grâce au droit à un soutien psychologique gratuit aussi longtemps que nécessaire, au droit à un soutien ciblé et transversal pour les enfants victimes et aux droits des personnes handicapées;

- une participation plus effective des victimes à la procédure pénale grâce au droit à une aide administrative au tribunal et au droit à un recours;

- un meilleur accès à l’indemnisation i) en renforçant le droit des victimes d’obtenir qu’il soit statué sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction au cours de la procédure pénale; et ii) en faisant obligation à l’État de verser aux victimes l’indemnisation de l’auteur de l’infraction en temps utile à la suite du jugement rendu sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction, avec la possibilité pour l’État de la récupérer ultérieurement auprès de celui-ci;

- l’obligation pour les États membres de prévoir la possibilité pour les victimes d’exercer leur droit à l’information et leur droit d’accès à la justice par voie électronique;

- l’introduction d’obligations spécifiques relatives aux victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Une disposition serait introduite afin de préciser le lien entre la proposition de révision de la directive sur les droits des victimes et la proposition législative sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.