Acte législatif de soutien à la production de munitions
Le Parlement européen a adopté par 505 voix pour, 56 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de l’action de soutien à la production de munitions.
Pour rappel, l’action soutien à la production de munitions (ASAP) vise à accélérer la livraison de munitions et de missiles à l'Ukraine et à aider les États membres à reconstituer leurs réserves.
En introduisant des mesures ciblées, dont 500 millions d’euros de financement pour la période allant de la date d’entrée en vigueur du règlement au 30 juin 2025, ASAP vise à accroître la capacité de production de l’UE pour faire face à la pénurie actuelle de produits de défense, en particulier de munitions d’artillerie, de missiles et de leurs composants. Elle soutiendra la fourniture de munitions provenant des stocks existants des États membres ainsi que l'acquisition conjointe de munitions.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs de l’instrument
L’instrument a pour objectif de favoriser l’efficacité et la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de soutenir la montée en puissance de la capacité de production et la fourniture en temps utile des produits de défense concernés par un renforcement industriel.
Le renforcement industriel consiste notamment à initier et à accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels rapides imposés par la crise d’approvisionnement affectant les produits de défense concernés qui sont nécessaires pour la reconstitution rapide des stocks de munitions et de missiles des États membres et de l’Ukraine.
Taux de financement
L’instrument financera jusqu’à 35% des coûts éligibles d’une action éligible liée aux capacités de production de produits de défense concernés, et jusqu’à 40% des coûts éligibles d’une action éligible liée aux capacités de production des composants et des matières premières, dans la mesure où ils sont entièrement destinés ou utilisés pour la production de produits de défense concernés.
Par dérogation, une action pourra bénéficier d’un taux de financement majoré de 10 points de pourcentage supplémentaires lorsque le bénéficiaire est une PME ou une entreprise à moyenne capitalisation établie dans un État membre ou un pays associé, ou lorsque la majorité des bénéficiaires participant à un groupement sont des PME ou des entreprises à moyenne capitalisation établies dans des États membres ou des pays associés.
Entités éligibles
Les destinataires participant à une action soutenue au titre de l’instrument doivent être des entités, qu’elles soient publiques ou privées, établies et ayant leurs structures exécutives de gestion dans l’Union ou dans un pays associé. Ces entités ne devront pas être soumises au contrôle d’un pays tiers non associé ou d’une entité de pays tiers non associé ou bien elles devront avoir fait l’objet d’un filtrage au sens du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil et, si nécessaire, de mesures d’atténuation.
Les garanties doivent fournir des assurances selon lesquelles la participation d’une entreprise à une action ne serait contraire ni aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense ni aux objectifs du règlement.
Les infrastructures, les installations, les biens et les ressources des destinataires participant à une action qui sont utilisés aux fins d’une action soutenue au titre de l’instrument doivent être situés sur le territoire d’un État membre ou d’un pays associé pendant toute la durée de l’action.
L’instrument n’apportera pas de soutien financier à la montée en puissance des capacités de production de produits de défense concernés qui sont soumis à une restriction imposée par un pays tiers non associé ou une entité de pays tiers non associé limitant la capacité des États membres à les utiliser. Le destinataire mettra tout en œuvre pour que l’action financée au titre de l’instrument permette la livraison des produits en Ukraine.
Dans une déclaration commune, le Parlement européen et le Conseil ont souligné la nécessité d’envisager toutes les mesures appropriées pour renforcer et développer la BITDE, y compris les petites et moyennes entreprises, et pour supprimer les obstacles et les goulets d’étranglement afin de permettre à l’industrie de produire davantage tout au long des chaînes de valeur.
Le Parlement européen et le Conseil ont donc invité la Commission à envisager, le cas échéant, de présenter dès que possible toute nouvelle initiative nécessaire pour renforcer la BITDE, y compris un financement adéquat, par exemple dans le cadre du programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, ainsi qu’un cadre juridique visant à garantir la sécurité d’approvisionnement et à soutenir la production de munitions.
Le Parlement européen et le Conseil se sont engagés à examiner de telles initiatives sans retard et dans un esprit de coopération loyale.