Acte législatif de soutien à la production de munitions

OBJECTIF : faire face aux répercussions de la crise en matière de sécurité en stimulant la production de munitions et de missiles dans l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien à la production de munitions (ASAP).

CONTENU : la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a mis à l’épreuve l’industrie européenne de la défense et le marché européen des équipements de défense et a révélé certaines failles qui compromettent la capacité de cette industrie et de ce marché à répondre de manière sûre et en temps utile aux besoins urgents des États membres en produits et systèmes de défense, tels que les munitions et les missiles.

Le règlement établit un ensemble de mesures et définit un budget visant à renforcer de toute urgence la réactivité et la capacité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) à garantir la disponibilité et la fourniture en temps utile de munitions sol-sol, de munitions d’artillerie ainsi que de missiles, notamment au moyen des éléments suivants:

- un instrument soutenant financièrement le renforcement industriel pour la production des produits de défense concernés dans l’Union, y compris par la fourniture de leurs composants;

- la mise en place de mécanismes, de principes et de règles temporaires destinés à garantir la disponibilité en temps utile et de manière durable des produits de défense concernés pour leurs acquéreurs dans l’Union.

Objectifs de l’instrument

L’instrument a pour objectif de favoriser l’efficacité et la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de soutenir la montée en puissance de la capacité de production et la fourniture en temps utile des produits de défense concernés par un renforcement industriel. Le renforcement industriel consiste notamment à initier et à accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels rapides imposés par la crise d’approvisionnement affectant les produits de défense concernés qui sont nécessaires pour la reconstitution rapide des stocks de munitions et de missiles des États membres et de l’Ukraine.

Budget

Le règlement permettra de mobiliser d'urgence 500 millions d'euros provenant du budget de l'UE (en prix courants) pour la période du 25 juillet 2023 au 30 juin 2025, en vue de soutenir la montée en puissance des capacités de fabrication pour la production de munitions sol-sol et de munitions d'artillerie ainsi que de missiles.

Ce soutien financier sera fourni sous la forme de subventions à différents types d'actions contribuant aux efforts de l'industrie européenne de la défense visant à accroître ses capacités de production et à remédier aux goulets d'étranglement décelés.

L’instrument financera jusqu’à 35% des coûts éligibles d’une action éligible liée aux capacités de production de produits de défense concernés, et jusqu’à 40% des coûts éligibles d’une action éligible liée aux capacités de production des composants et des matières premières.

Entités éligibles

Les destinataires participant à une action soutenue au titre de l’instrument doivent être des entités, qu’elles soient publiques ou privées, qui sont établies et avoir leurs structures exécutives de gestion dans l’Union ou dans un pays associé. Ces destinataires ne doivent pas être soumis au contrôle d’un pays tiers non associé ou d’une entité de pays tiers non associé ou bien ils doivent avoir fait l’objet d’un filtrage au sens du règlement (UE) 2019/452 et, lorsque cela est nécessaire, de mesures d’atténuation.

Fonds de montée en puissance

Les nouvelles dispositions faciliteront l'accès des entreprises de l'UE au financement dans le domaine des munitions et des missiles, éventuellement dans le cadre du fonds de montée en puissance. Ce fonds est destiné à permettre aux entreprises qui fabriquent des munitions et des missiles tout au long de la chaîne de valeur d'accéder plus facilement à un financement tant public que privé et d'accélérer les investissements nécessaires pour accroître les capacités de fabrication.

Dans les limites de l’enveloppe financière fixée pour l’instrument, un montant maximal de 50 millions d’euros pourra être utilisé comme opération de mixage dans le cadre du Fonds de montée en puissance.

Évaluation

Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission élaborera un rapport évaluant la mise en œuvre des mesures établies dans le règlement et leurs résultats, ainsi que l’opportunité d’étendre leur applicabilité et de prévoir leur financement, au vu notamment de l’évolution du contexte en matière de sécurité.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.7.2023.

APPLICATION : jusqu’au 30.6.2025.