La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs adopté le rapport d’Andreas SCHWAB (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2019/1009 et (UE) nº 305/2011 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique.
La proposition vise à résoudre deux problèmes distincts mais interdépendants: les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des personnes en temps de crise et les pénuries de biens et de services pertinents pour la crise. Elle s’inscrit dans un ensemble de textes établissant l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence, que les députés proposent de renommer «règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur» (SURMI).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit.
La proposition vise à modifier les règles harmonisées établies par un certain nombre de cadres sectoriels de l’UE. Ces cadres ne prévoient pas la possibilité pour les États membres d’adopter des mesures de réaction aux crises par dérogation aux règles harmonisées.
La Commission propose de modifier les cadres sectoriels suivants :
- le règlement (UE) 2016/424 relatif aux installations à câbles;
- le règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle;
- le règlement (UE) 2016/426 relatif aux appareils à gaz;
- le règlement (UE) 2019/1009 sur les produits fertilisants;
- le règlement (UE) 305/2011 sur les produits de construction.
Les députés estiment que la présente proposition devrait également modifier:
- le règlement (UE) 2023/988 établissant des règles essentielles relatives à la sécurité générale des produits de consommation mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché.
- le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines et équipements.
La proposition prévoit la possibilité pour les autorités nationales compétentes d’autoriser exceptionnellement et temporairement la mise sur le marché de produits qui n’ont pas été soumis aux procédures habituelles d’évaluation de la conformité requises par l’Union. Les députés précisent que l’autorisation accordée pour les produits à titre exceptionnel et temporaire devrait rester valable pendant six mois après la désactivation ou l’expiration du mode d’urgence du marché intérieur, lorsqu’elle n’affecte en rien la santé et la sécurité des consommateurs. Après cette période, les produits ne devraient être mis à disposition sur le marché qu’après avoir reçu une autorisation dans le cadre de la procédure d’autorisation normale prévue par les règles applicables.
En outre, les autorités nationales compétentes devraient pouvoir, dans une situation d’urgence pour le marché unique, déroger à l’obligation de suivre les procédures d’évaluation de la conformité prévues dans les règlements concernés lorsque l’intervention d’un organisme notifié est obligatoire et devraient pouvoir délivrer des autorisations pour ces produits, à condition qu’ils soient conformes à toutes les exigences essentielles de sécurité applicables et que la sécurité et la sûreté des consommateurs et des utilisateurs finaux soient pleinement assurées. Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer aux biens mis sur le marché au titre de cette dérogation.
Les produits fabriqués en mode d’urgence du marché intérieur, pour lesquels une dérogation aux procédures d’évaluation de la conformité a été autorisée, devraient également être soumis aux obligations de traçabilité pertinentes prévues par le règlement (UE) 2023/988.