Cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance

2021/0296(COD)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Markus FERBER (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 648/2012.

Pour rappel, l'objectif de cette proposition de directive est de rendre le secteur de l'assurance et de la réassurance plus résilient et de renforcer la protection des assurés, des contribuables, de l'économie et de la stabilité financière au sein de l'UE. En outre, la nouvelle directive établira un cadre pour les cas où le régime Solvabilité II n'empêche pas la faillite d'une entreprise d'assurance. La directive sur le redressement et la résolution des litiges en matière d'assurance (IRRD) instaurera des procédures de résolution harmonisées, ce qui facilitera la gestion des défaillances des compagnies d'assurance, en particulier dans un contexte transfrontalier.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Champ d'application

Le texte amendé renforce le rôle de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. L'AEAPP devrait être informée de toute règle supplémentaire ou plus stricte adoptée par les États membres, autre que celles prévues par la directive.

Plans de résolution

Les députés ont ajouté que les plans de résolution devraient également contenir une évaluation préliminaire de la faisabilité et de la crédibilité de la liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité ou de mesures de résolution. Les autorités de résolution devraient élaborer des plans de résolution pour chaque entreprise d'assurance et de réassurance soumise à des exigences de planification préemptive du redressement, à condition qu'elles estiment que l'intérêt public serait positif en cas de défaillance ou qu'il existe une fonction critique. Cette évaluation devrait être faite sur la base des objectifs de résolution et de critères tels que la taille, le modèle d'entreprise, le profil de risque, l'interconnexion, la substituabilité et l'activité transfrontalière.

Plans de résolution de groupe

Le texte modifié suggère que les États membres veillent à ce que les autorités de résolution de groupe élaborent des plans de résolution de groupe à activer au cas où l'entreprise mère ultime ou l'une des entreprises importantes du groupe risquerait de connaître une détérioration significative de sa situation financière.

Dispositifs de financement

Des dispositifs de financement devraient être mis en place dans chaque État membre pour indemniser les preneurs d'assurance et de réassurance agréés dans cet État membre. Bien qu'il faille éviter d'absorber directement les pertes d'une entreprise d'assurance, il devrait être possible d'utiliser ces dispositifs financiers pour financer d'autres coûts liés à l'utilisation d'outils de résolution en dernier ressort, dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs de résolution et pour autant que les principes de résolution soient pleinement respectés.

Compte tenu de la diversité des marchés de l'assurance, les États membres devraient bénéficier d'une certaine souplesse en ce qui concerne les modalités précises du financement externe, pour autant que la disponibilité de liquidités suffisantes pour garantir l'indemnisation dans un délai raisonnable soit assurée. Un État membre ne devrait imposer une obligation de contribution qu'aux entreprises d'assurance et de réassurance agréées dans cet État membre et aux succursales de l'Union d'une entreprise d'un pays tiers qui sont établies sur son territoire.

Protection des assurés

Le rapport indique que la crise financière mondiale a montré la nécessité d'un niveau élevé de protection pour les assurés. L'introduction de systèmes de garantie d'assurance (IGS) devrait donc être encouragée. Un cadre harmonisé de systèmes nationaux de garantie d'assurance contribuerait à minimiser la dépendance à l'égard des fonds publics en offrant une protection égale aux assurés et aux bénéficiaires en cas d'insolvabilité d'un assureur.

Le manque actuel d'homogénéité entre les systèmes nationaux de garantie d'assurance conduit à un traitement inégal des assurés et des bénéficiaires d'un même assureur, comme l'ont montré les récentes faillites transfrontalières d'entreprises d'assurance. Après avoir acquis une expérience suffisante dans l'application de la présente directive, la Commission, après avoir consulté l'AEAPP, devrait évaluer la possibilité d'introduire des exigences minimales de base harmonisées pour les systèmes de garantie d'assurance dans l'Union et les mesures qui seraient nécessaires pour ce faire, et faire rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet.

Révision

Au plus tard le 1er janvier 2026, la Commission, après avoir consulté l'AEAPP, devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive.