Statistiques du marché du travail concernant les entreprises

2023/0288(COD)

OBJECTIF : établir un nouveau cadre pour les statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les statistiques du marché du travail concernant les entreprises dans l’Union européenne sont nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer les politiques de l’Union, en particulier celles qui concernant la cohésion économique, sociale et territoriale, la stratégie européenne pour l’emploi, le socle européen des droits sociaux et le Semestre européen.

Les statistiques du marché du travail concernant les entreprises sur le niveau et la structure du coût de la main-d’œuvre sont collectées depuis 1959, à une fréquence de deux à quatre ans sur la base d’un acte législatif spécifique pour chaque collecte de données. Elles couvrent différents secteurs économiques (industrie, distribution de gros et de détail, transport routier, banque et assurance, services).

L’évaluation réalisée par la Commission a montré que, globalement, le cadre juridique actuel - constitué par le règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) nº 450/2003 et (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil - a considérablement amélioré les statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises. Certaines limitations des statistiques, déjà constatées au moment de l’adoption des actes juridiques, sont cependant devenues plus visibles à mesure que les politiques de l’Union se sont développées et que leur suivi a nécessité des indicateurs plus précis.

L’absence d’obligation juridique de fournir des informations annuelles sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est devenue problématique. Une autre faiblesse du cadre juridique actuel est qu’il ne couvre pas certains acteurs significatifs de l’économie de l’Union, tels que les microentreprises. En outre, l’actualité et la fréquence des données du marché du travail concernant les entreprises pourraient être améliorées. Enfin, l’architecture juridique pourrait être simplifiée en remplaçant les trois règlements-cadres actuellement en vigueur par un texte consolidé afin de garantir une parfaite harmonisation et une parfaite cohérence entre toutes les collectes de données.

CONTENU : le règlement proposé établit un nouveau cadre pour les statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises. Il intègre les actuelles statistiques sur la structure et la répartition des salaires et le coût de la main-d’œuvre, l’indice du coût de la main-d’œuvre, les emplois vacants et l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il précise également que les États membres doivent fournir des statistiques sur 3 domaines (les salaires, le coût de la main-d’œuvre, la demande de main-d’œuvre), 5 thèmes connexes et 20 thèmes détaillés.

Ces statistiques sont étayées par des articles sur des définitions, des sources de données et des méthodes, des exigences en matière de données, des estimations précoces, une population et des unités statistiques, des exigences en matière de données ad hoc, des exigences en matière de qualité et des rapports de qualité, des études pilotes et de faisabilité, et des contributions financières potentielles.

Les détails des exigences en matière de données seront précisés dans les actes d’exécution, mais le règlement proposé permet de modifier la liste des thèmes détaillés ainsi que leur périodicité, les périodes de référence et dates limites de transmission des données au moyen d’actes délégués.

La proposition prévoit également la possibilité de répondre aux exigences à venir en matière de données au moyen de collectes de données ad hoc. Enfin, le règlement proposé offre un cofinancement potentiel afin de poursuivre la modernisation des systèmes de production statistique et de réaliser les études pilotes et de faisabilité requises.