OBJECTIF : établir un nouveau cadre pour les statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les statistiques du marché du travail concernant les entreprises dans lUnion européenne sont nécessaires pour concevoir, mettre en uvre et évaluer les politiques de lUnion, en particulier celles qui concernant la cohésion économique, sociale et territoriale, la stratégie européenne pour lemploi, le socle européen des droits sociaux et le Semestre européen.
Les statistiques du marché du travail concernant les entreprises sur le niveau et la structure du coût de la main-duvre sont collectées depuis 1959, à une fréquence de deux à quatre ans sur la base dun acte législatif spécifique pour chaque collecte de données. Elles couvrent différents secteurs économiques (industrie, distribution de gros et de détail, transport routier, banque et assurance, services).
Lévaluation réalisée par la Commission a montré que, globalement, le cadre juridique actuel - constitué par le règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) nº 450/2003 et (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil - a considérablement amélioré les statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises. Certaines limitations des statistiques, déjà constatées au moment de ladoption des actes juridiques, sont cependant devenues plus visibles à mesure que les politiques de lUnion se sont développées et que leur suivi a nécessité des indicateurs plus précis.
Labsence dobligation juridique de fournir des informations annuelles sur lécart de rémunération entre les femmes et les hommes est devenue problématique. Une autre faiblesse du cadre juridique actuel est quil ne couvre pas certains acteurs significatifs de léconomie de lUnion, tels que les microentreprises. En outre, lactualité et la fréquence des données du marché du travail concernant les entreprises pourraient être améliorées. Enfin, larchitecture juridique pourrait être simplifiée en remplaçant les trois règlements-cadres actuellement en vigueur par un texte consolidé afin de garantir une parfaite harmonisation et une parfaite cohérence entre toutes les collectes de données.
CONTENU : le règlement proposé établit un nouveau cadre pour les statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises. Il intègre les actuelles statistiques sur la structure et la répartition des salaires et le coût de la main-duvre, lindice du coût de la main-duvre, les emplois vacants et lécart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il précise également que les États membres doivent fournir des statistiques sur 3 domaines (les salaires, le coût de la main-duvre, la demande de main-duvre), 5 thèmes connexes et 20 thèmes détaillés.
Ces statistiques sont étayées par des articles sur des définitions, des sources de données et des méthodes, des exigences en matière de données, des estimations précoces, une population et des unités statistiques, des exigences en matière de données ad hoc, des exigences en matière de qualité et des rapports de qualité, des études pilotes et de faisabilité, et des contributions financières potentielles.
Les détails des exigences en matière de données seront précisés dans les actes dexécution, mais le règlement proposé permet de modifier la liste des thèmes détaillés ainsi que leur périodicité, les périodes de référence et dates limites de transmission des données au moyen dactes délégués.
La proposition prévoit également la possibilité de répondre aux exigences à venir en matière de données au moyen de collectes de données ad hoc. Enfin, le règlement proposé offre un cofinancement potentiel afin de poursuivre la modernisation des systèmes de production statistique et de réaliser les études pilotes et de faisabilité requises.