Reconnaissance des qualifications professionnelles: infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie
OBJECTIF : faciliter la procédure de reconnaissance des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur les qualifications professionnelles») établit les règles relatives à la reconnaissance transfrontière des titres de formation pour l’accès aux professions réglementées ainsi que les exigences minimales de formation pour plusieurs professions, y compris celle d’infirmier responsable de soins généraux.
Afin de faciliter la reconnaissance des titres de formation des infirmiers responsables de soins généraux dont les qualifications ne satisfaisaient pas aux exigences minimales de formation au moment de l’adhésion, la Roumanie a mis en place un programme de mise à niveau spécial afin de permettre aux participants de mettre à niveau leurs qualifications professionnelles pour satisfaire à toutes les exigences minimales de formation énoncées dans la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la profession d’infirmier responsable de soins généraux. À cet effet, la Roumanie s’est entretenue au préalable avec les autres États membres et la Commission.
Le programme de mise à niveau a débuté au cours de l’année universitaire 2014-2015. Selon le ministère roumain de l’éducation et de la recherche, 23 diplômés de l’enseignement supérieur et plus de 3000 diplômés de l’enseignement postsecondaire avaient achevé ce programme à la fin de l’année universitaire 2018-2019.
La Roumanie a présenté les résultats du programme de mise à niveau spécial en 2018 au groupe d’experts compétent (groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles) et, à la suite de consultations, aucun État membre n’a contesté la proposition selon laquelle les diplômés devraient bénéficier d’un régime de reconnaissance plus favorable.
La directive sur les qualifications professionnelles, telle qu’elle est actuellement applicable, n’oblige pas les États membres d’accueil à reconnaître automatiquement les titres des infirmiers qui ont achevé avec succès le programme de mise à niveau. La Commission envisage cependant de réviser les dispositions de la directive relatives aux droits acquis des infirmiers roumains à la suite de l’évaluation des résultats du programme de mise à niveau.
CONTENU : la Commission propose une modification ciblée des règles relatives aux droits acquis spéciaux énoncées à l’article 33 bis de la directive 2005/36/CE afin de faciliter la procédure de reconnaissance des infirmiers responsables de soins généraux qui ont achevé le programme de mise à niveau roumain. Plus précisément, la Commission propose que ces infirmiers bénéficient de la reconnaissance au titre de droits acquis spéciaux sans avoir à prouver leur expérience professionnelle.