Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 66 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA).
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet
Les députés ont précisé que le règlement établit un instrument à court terme pour le renforcement de l'industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du règlement au 31 décembre 2025.
Objectifs
L'instrument poursuivra les objectifs suivants :
- promouvoir la compétitivité et l'efficacité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), y compris les PME et les entreprises à moyenne capitalisation, notamment en accélérant l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, y compris par la création et le renforcement de ses capacités de fabrication ainsi que l'ouverture des chaînes d'approvisionnement en vue d'une coopération transfrontière dans l'ensemble de l'Union, afin que la BITDE puisse fournir les produits de défense dont les États membres ont besoin;
- encourager la coopération entre les États membres participants dans le cadre des procédures de passation de marchés dans le domaine de la défense pour parvenir à terme à une normalisation accrue des systèmes de défense et à une plus grande interopérabilité des capacités des États membres, tout en préservant la compétitivité et la diversité des produits disponibles pour les États membres et au sein de la chaîne d'approvisionnement.
Les objectifs devront être poursuivis en mettant l'accent sur le renforcement de la BITDE dans l'ensemble de l'Union, afin de lui permettre de répondre en particulier aux besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de produits de défense, notamment ceux révélés par la réponse à l'agression russe contre l'Ukraine, tels que l'expédition de produits de défense vers l'Ukraine. Il sera possible d'y parvenir par la reconstitution des stocks, épuisés à la suite de transferts de produits de défense vers l'Ukraine, y compris au moyen d'équipements disponibles sur le marché, ainsi que par le remplacement d'équipements obsolètes et le renforcement des capacités.
Budget
L'enveloppe financière pour l’exécution de l'instrument a été établie à 300 millions d'EUR en prix courants pour la période allant de l'entrée en vigueur du règlement au 31 décembre 2025.
Pays associés
L'instrument sera ouvert à la participation des membres de l'Association européenne de libre‑échange qui sont membres de l'Espace économique européen.
Recours à un financement non lié aux coûts
Les subventions prendront la forme d'un financement non lié aux coûts, en vertu du règlement financier.
Le niveau de la contribution de l'Union pour chaque action pourra être différencié en fonction de facteurs tels que la complexité de l'acquisition conjointe, les caractéristiques de la coopération ou le nombre d'États membres ou de pays associés participants ou l'intégration d'autres États membres ou pays associés dans les coopérations existantes. Toutefois, il ne devra pas dépasser 15% de l'enveloppe budgétaire globale de l'instrument et il devra être plafonné à 15% de la valeur estimée du marché d'acquisition conjointe par consortium d'États membres et de pays associés.
Ce plafond pourra être porté à 20% de l'enveloppe budgétaire totale et à 20% de la valeur estimée du marché d'acquisition conjointe par consortium d'États membres et de pays associés i) lorsque l'Ukraine ou la Moldavie est l'un des destinataires de quantités supplémentaires de produits de défense dans le cadre de l'action d'acquisition ou ii) lorsqu'au moins 15% de la valeur estimée du contrat d'acquisition conjointe sont alloués à des PME ou à des entreprises à moyenne capitalisation en tant que contractants ou sous-traitants.
Critères d'attribution
La Commission évaluera les propositions sur la base de critères d'attribution des subventions tels que:
- le nombre d'États membres ou de pays associés participant à chaque acquisition conjointe;
- la valeur estimée de l'acquisition conjointe;
- la démonstration de la contribution de l'action au renforcement de la compétitivité et à l'adaptation, à la modernisation et au développement de la BITDE;
- la démonstration de la contribution de l'action à la reconstitution des stocks, y compris ceux qui ont été épuisés à la suite de la réaction à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, au remplacement des équipements obsolètes et au renforcement des capacités;
- la contribution de l'action à la levée des obstacles à l'acquisition conjointe;
- la mesure dans laquelle l'action contribue à la compétitivité et à l'adaptation de la BITDE aux changements structurels, y compris les changements technologiques;
- la participation de PME et d'entreprises à moyenne capitalisation;
- la création d’une nouvelle coopération transfrontière entre les contractants et les sous‑traitants au sein des chaînes d'approvisionnement dans l'ensemble de l'Union.
Les États membres détermineront entre eux les modalités applicables à la protection des informations classifiées aux fins des acquisitions conjointes.
Rapport d’évaluation
La Commission devra élaborer un rapport d'évaluation concernant l'instrument et le soumettre au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2026. Ce rapport devra évaluer l'incidence et l'efficacité des actions entreprises au titre de l'instrument, tout en menant une réflexion proactive et critique sur les moyens de sécuriser tous les composants nécessaires à la chaîne d'approvisionnement de l'Union en matière de défense.
En outre, le rapport d’évaluation devra recenser les lacunes et les dépendances critiques à l'égard de pays tiers non associés en ce qui concerne les matières premières, les composants et les capacités de production, en s'appuyant sur les travaux entrepris dans le cadre de l'observatoire des technologies critiques. Le rapport devra éclairer les travaux de la Commission sur les feuilles de route technologiques, y compris les mesures d'atténuation visant à remédier à ces lacunes et dépendances critiques.