OBJECTIF : harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de lUE et à garantir une approche commune en matière de prix de transfert.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte lacte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : les prix de transfert désignent la fixation des prix pour les transactions entre entreprises associées (c'est-à-dire membres d'une même entreprise multinationale) impliquant le transfert de biens ou de services. Un volume important du commerce mondial consiste en des transferts internationaux de biens et de services, de capitaux et dactifs incorporels, tels que la propriété intellectuelle, au sein dun groupe multinational. Ces transferts sont appelés «transactions intragroupes». Étant donné que les calculs fiscaux sont généralement basés sur des comptes au niveau de l'entité, les prix ou autres conditions auxquels les transactions transfrontalières entre entreprises associées ont lieu affecteront les revenus et/ou les dépenses des entités concernées ;
La norme mondialement reconnue pour déterminer les prix entre entreprises associées à des fins fiscales est le principe dit «de pleine concurrence». Le principe de pleine concurrence prescrit que les membres individuels d'un groupe d'entreprises multinationales doivent effectuer des transactions entre eux comme s'ils étaient des tiers indépendants. En d'autres termes, les transactions entre deux entreprises associées doivent refléter le résultat qui aurait été obtenu si les parties n'étaient pas liées, c'est-à-dire si les parties étaient indépendantes l'une de l'autre et si le résultat (prix ou marges) était déterminé par les forces (ouvertes) du marché.
Lorsque les États membres appliquent ou interprètent différemment le principe de pleine concurrence, ils créent des situations susceptibles de nuire au marché intérieur. L'incohérence des règles applicables en matière de prix de transfert peut non seulement entraîner une double imposition, mais aussi permettre le transfert de bénéfices et l'évasion fiscale. Une telle incohérence constitue un obstacle fiscal sérieux pour les entreprises opérant à l'étranger, est susceptible de provoquer des distorsions économiques et des inefficacités et a un impact négatif sur l'investissement et la croissance transfrontaliers.
CONTENU : la proposition de la Commission vise à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de lUE et à garantir une approche commune des problèmes de prix de transfert. Elle intègre le principe de pleine concurrence et les principales règles en matière de prix de transfert dans le droit de lUE, clarifie le rôle et le statut des principes de lOCDE applicables en matière de prix de transfert et crée la possibilité détablir des règles communes contraignantes sur des aspects spécifiques des règles au sein de lUnion.
La proposition s'applique aux contribuables qui sont enregistrés ou assujettis à l'impôt dans un ou plusieurs États membres, y compris les établissements permanents dans un ou plusieurs États membres. La proposition stipule que les États membres doivent veiller à ce que, lorsqu'une entreprise effectue une ou plusieurs transactions commerciales ou financières transfrontalières avec une entreprise associée, cette entreprise détermine le montant de ses bénéfices imposables d'une manière qui soit compatible avec le principe de pleine concurrence.
La proposition renforcera la sécurité fiscale et atténuera le risque de litige et de double imposition. À cet égard, les États membres devraient disposer de mécanismes adéquats leur permettant, lorsqu'un ajustement primaire est effectué dans un autre État membre ou dans une juridiction d'un pays tiers, de procéder à un ajustement correspondant.
En outre, la perspective d'établir des règles communes contraignantes pour les États membres concernant des transactions spécifiques dans le cadre des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert devrait améliorer la résilience des entreprises dans l'Union, réduire les distorsions et contribuer à des conditions de concurrence équitables dans le marché unique.
La proposition fait partie du paquet intitulé «Les entreprises en Europe: cadre pour limpôt sur le revenu» ou «BEFIT» qui comprend une deuxième proposition distincte établissant un ensemble commun de règles pour le calcul de lassiette imposable des grands groupes dentreprises dans lUE.