Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 10 août 2023 établissant une dérogation au règlement délégué (UE) 2017/891 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil pour l’année 2023 en ce qui concerne la valeur de la production commercialisée, la stratégie nationale et le recouvrement de l’aide financière de l’Union à des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes en raison de phénomènes météorologiques défavorables.
À l’appui de sa déclaration, le Parlement a rappelé qu’en raison de graves phénomènes météorologiques défavorables (entre autres les sécheresses et les inondations) qui ont touché plusieurs régions d’États membres en 2023, la production de fruits et légumes a subi des dommages considérables, tant au niveau du volume produit que de la qualité. De nombreuses organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues font face à des difficultés dans la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels approuvés.
En vue de remédier aux conséquences sans précédent des graves phénomènes météorologiques survenus au printemps 2023, la Commission a proposé d’atténuer ces difficultés en dérogeant à certaines dispositions prévues par le règlement délégué (UE) 2017/891 applicable dans le secteur des fruits et légumes.
Par conséquent, les organisations de producteurs devraient être exemptées, pour l’année 2023, des dispositions relatives à l’obligation selon laquelle la valeur économique des produits vendus par des producteurs qui ne sont pas membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs doit être inférieure à la valeur de la production commercialisée de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs
Il convient également d’exempter les États membres de leur obligation de fixer, dans la stratégie nationale, les pourcentages maximaux du fonds opérationnel qui peuvent être dépensés pour financer des mesures individuelles ou certains types d’action.
Pour assurer la stabilité financière des organisations de producteurs, l’aide financière de l’Union à des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes, tels que des actions en faveur de l’environnement, ne devrait pas être recouvrée et remboursée au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que prévu par le règlement délégué (UE) 2017/891, lorsque leurs objectifs à long terme n’ont pas pu être réalisés en raison de leur interruption au cours de l’année 2023 pour des raisons liées aux conséquences des phénomènes météorologiques défavorables du printemps 2023.