Le Parlement européen a adopté par 476 voix pour, 121 contre et 51 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Objectif
Le règlement établissant un cadre de mesures d’urgence et de résilience pour le marché intérieur (loi sur le marché intérieur d’urgence et de résilience) devrait viser à participer du bon fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre de normes harmonisées qui renforcent sa résilience, anticipent et préviennent efficacement les crises, garantissent une réaction efficace aux crises et facilitent la libre circulation des biens, des services et des personnes.
Le règlement ne devrait en aucune manière porter atteinte à l’exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et au niveau de l’Union.
Comité d'urgence et de résilience du marché intérieur
Le règlement devrait créer un comité d’urgence et de crise du marché intérieur chargé de conseiller la Commission sur les mesures à prendre pour anticiper les conséquences d’une crise, pour les prévenir ou pour y réagir. Le Parlement européen pourrait nommer un expert en tant que membre du comité. La Commission devrait inviter des représentants d’autres organismes compétents en matière de crise au niveau de l’Union à participer en tant qu’observateurs aux réunions pertinentes du comité. Elle devrait veiller à ce que le Parlement européen reçoive les documents au même moment que les représentants des États membres. Le Parlement européen devrait aussi systématiquement pouvoir participer aux réunions du comité auxquelles sont invités les experts des États membres.
Le comité devrait notamment assister et conseiller la Commission sur les mesures ayant une incidence sur la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris les travailleurs, en accordant une attention particulière aux travailleurs mobiles, y compris les travailleurs frontaliers et transfrontaliers.
Protocoles de crise
La Commission pourrait lancer, encourager et faciliter l'élaboration de protocoles de crise volontaires par les opérateurs économiques afin de faire face aux urgences du marché intérieur, strictement limitées à des circonstances extraordinaires. Les organisations de la société civile ou d’autres organisations pertinentes pourraient être associées à l’élaboration des protocoles de crise volontaires.
La Commission devrait organiser régulièrement des formations sur la préparation aux crises, et mettre au point un programme de formation né des leçons tirées des crises passées.
Tests de résistance
Afin d'assurer la libre circulation et la disponibilité des biens et services d'importance cruciale, d'anticiper les perturbations du marché intérieur et de s'y préparer, la Commission devrait mener et coordonner des tests de résistance, y compris des simulations et des évaluations par les pairs, en particulier pour les secteurs critiques identifiés par la Commission.
La Commission pourrait également adopter un acte délégué afin de compléter le règlement en établissant une méthode de cartographie pour le recensement des secteurs critiques. Elle devrait publier les résultats de cet exercice de cartographie.
Restrictions interdites à la libre circulation en cas d'urgence sur le marché intérieur
Les restrictions à la libre circulation des biens, des services et des personnes imposées par les États membres en réponse à une situation d'urgence sur le marché intérieur devraient être interdites, à moins qu'elles ne soient justifiées par des objectifs légitimes d'intérêt public, tels que l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, et sont conformes aux principes de non-discrimination et de proportionnalité.
Toute restriction de ce type devrait être limitée dans le temps et immédiatement supprimée dès que le mode d'urgence du marché intérieur est désactivé ou plus tôt, dans le cas où la restriction n'est plus justifiée ou proportionnée. Toute restriction devrait tenir compte de la situation des régions frontalières et des régions ultrapériphériques, en particulier pour les travailleurs transfrontaliers.
Réserves stratégiques
Les États membres devraient mettre tout en œuvre pour constituer des réserves stratégiques de biens d’importance critique. La Commission devrait apporter son soutien aux États membres afin de les aider à coordonner et à rationaliser leurs efforts. En particulier, la Commission devrait assurer la coordination et l’échange d’informations et encourager la solidarité entre les autorités nationales compétentes en ce qui concerne les pénuries de biens ou de services liés à une crise, ou la constitution de réserves stratégiques pour les biens d’importance critique.
Solidarité et répartition coordonnée des réserves stratégiques
En cas de pénurie de biens et de services liés à une crise affectant un ou plusieurs États membres, les États membres concernés pourraient le notifier à la Commission et indiquer les quantités nécessaires et toute autre information pertinente. La Commission devrait transmettre les informations à toutes les autorités compétentes et rationalise la coordination des réponses des États membres.
Activation du mode d’urgence
Lorsque la Commission estime qu’il existe une urgence liée au marché intérieur, elle devrait adopter une proposition législative visant à activer le mode d’urgence du marché intérieur. Le mode d’urgence du marché intérieur pourrait être activé au moyen d’un acte législatif (et non au moyen d’un acte d’exécution du Conseil) adopté sur la base de ladite proposition législative. La durée de l’activation devrait être précisée dans cet acte législatif et être limitée à six mois au maximum. Dès que le mode d’urgence du marché intérieur est activé au moyen de l’acte législatif, la Commission devrait adopter sans tarder une liste de biens et services pertinents pour la crise.au moyen d’un acte d’exécution.
Voies rapides
Les députés ont proposé la mise en place, par la Commission, de voies rapides visant à faciliter la libre circulation des biens, des services et des travailleurs, en particulier les biens et services liés à la crise. En particulier, la Commission devrait fournir des modèles pertinents ou des formulaires numériques uniques de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation pour les activités transfrontalières, notamment pour les services professionnels dans les domaines des soins de santé, de l'installation, de l'entretien et de la réparation, de la construction, de l'alimentation et de l'agriculture, afin d'accélérer les procédures de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation, y compris la reconnaissance des qualifications professionnelles ou le détachement de travailleurs.
Plateforme des acteurs de l'urgence et de la résilience
Enfin, la création d'une plateforme des parties prenantes a été proposée pour faciliter le dialogue et les partenariats sectoriels en réunissant les principales parties prenantes, à savoir les représentants des opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les chercheurs et la société civile. Cette plateforme devrait avoir pour objectif d'encourager les opérateurs économiques à élaborer des feuilles de route volontaires en réponse à une situation d'urgence sur le marché intérieur.