OBJECTIF : renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur les puces).
CONTENU : le règlement sur les semi-conducteurs vise à réduire les vulnérabilités de l'UE et sa dépendance à l'égard d'acteurs étrangers tout en renforçant sa base industrielle dans ce secteur, à maximiser les possibilités commerciales futures et à créer des emplois de qualité, ce qui améliorera la sécurité de l'approvisionnement, la résilience et la souveraineté technologique de l'UE dans le domaine des semi-conducteurs.
Le règlement cherche à créer les conditions propices au développement d'une base industrielle européenne dans le domaine des semi-conducteurs, à attirer les investissements, à promouvoir la recherche et l'innovation et à préparer l'Europe à toute future crise de l'approvisionnement en semi-conducteurs.
Le règlement établit un cadre pour renforcer l’écosystème des semi-conducteurs à l’échelle de l’Union, notamment par les mesures suivantes:
Lancement de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe»
L’initiative renforcera le leadership technologique de l’Europe, en facilitant le transfert des connaissances du laboratoire vers l’usine, en comblant le fossé entre la recherche et l’innovation et les activités industrielles et en promouvant l’industrialisation des technologies innovantes par les entreprises européennes.
L’initiative - établie pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027 - bénéficie d’un financement au titre d’Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique, à hauteur d’un montant indicatif maximal de, respectivement, 1,725 milliard d’euros et de 1,575 milliard d’euros.
L’initiative poursuit les cinq objectifs opérationnels suivants:
1) constituer des capacités avancées de conception pour des technologies des semi-conducteurs intégrées;
2) renforcer les lignes pilotes avancées existantes et en développer de nouvelles dans toute l’Union afin de permettre le développement et le déploiement de technologies de pointe en matière de semi-conducteurs et de technologies de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs;
3) mettre en place des capacités de technologie et d’ingénierie avancées pour accélérer le développement innovant de puces quantiques de pointe et de technologies connexes des semi-conducteurs;
4) établir un réseau de centres de compétences dans toute l’Union en améliorant les installations existantes ou en en créant de nouvelles;
5) mener des activités, désignées collectivement comme des «activités relevant du Fonds Semi-conducteurs», pour faciliter l’accès au financement par l’emprunt et aux fonds propres, y compris en fournissant des orientations claires, en particulier pour les jeunes pousses, les entreprises en expansion, les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation de la chaîne de valeur des semi-conducteurs, grâce à un financement mixte au titre du Fonds InvestEU et par l’intermédiaire du Conseil européen de l’innovation.
Aux fins de la mise en œuvre des actions financées au titre de l’initiative, il pourra être établi une entité juridique sous la forme d’un consortium européen pour une infrastructure des puces (ECIC).
Un cadre visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement et la résilience en attirant des investissements
Le règlement définit les critères permettant de reconnaître et de soutenir des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’Union qui sont des installations pionnières et qui améliorent la sécurité d’approvisionnement et la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union.
Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union doivent remplir les conditions suivantes:
- avoir une incidence positive manifeste, dont les retombées dépassent le cadre de l'entreprise ou l'État membre concerné, sur la chaîne de valeur des semi-conducteurs de l'Union à moyen et à long terme en vue de garantir la sécurité d'approvisionnement et la résilience de l'écosystème des semi-conducteurs, notamment la croissance des jeunes pousses et des PME, en contribuant aux transitions écologique et numérique de l'Union;
- investir dans l'innovation continue dans l'Union afin de réaliser des progrès concrets dans les technologies des semi-conducteurs ou de préparer les technologies de nouvelle génération;
- renforcer le vivier de talents de l'Union en développant l'enseignement et la formation professionnels ainsi qu'en augmentant la réserve de main-d'œuvre qualifiée et compétente.
La reconnaissance comme l’un ou l’autre type d’installation permettra d’avoir accès à l’octroi accéléré de permis dans les États membres pour la construction et l’exploitation des installations.
La Commission pourra attribuer un label de «centre d'excellence en matière de conception» aux centres de conception établis dans l'Union qui renforcent considérablement les capacités de l'Union en matière de conception innovante de puces par leur offre de services ou par le développement, la promotion et le renforcement des compétences et des capacités en matière de conception.
Un système de suivi et de réaction en cas de crise
Le règlement prévoit la mise en place d’un mécanisme de coordination entre les États membres et la Commission pour la cartographie et le suivi du secteur des semi-conducteurs de l’Union ainsi que pour la prévention des crises et la réaction en cas de pénurie de semi-conducteurs et, le cas échéant, la consultation des parties prenantes du secteur des semi-conducteurs.
Gouvernance
Le règlement prévoit la création d’un conseil européen des semi-conducteurs qui fournira à la Commission des conseils, une assistance et des recommandations. Il est composé de représentants de tous les États membres et présidé par un représentant de la Commission.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.9.2023.