Espace Schengen: numérisation de la procédure de visa
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Matjaž NEMEC (S&D, SI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen, adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire, modifie la proposition comme suit:
Visa Schengen numérique
Le texte amendé souligne qu’afin de rendre la procédure de demande de visa Schengen plus fluide et plus efficace pour les ressortissants de pays tiers et les autorités des États membres, il est nécessaire de permettre le dépôt des demandes de visa Schengen en ligne, en tirant pleinement parti des évolutions juridiques et technologiques récentes.
Les députés ont précisé les champs de données du visa numérique dans une annexe remplaçant l’annexe du règlement (CE) nº 1683/95.
Les visas ne devraient être délivrés que dans un format numérique uniforme, sous la forme d’un code-barres 2D, et contenir l’image faciale du titulaire. Le code-barres 2D devrait être signé de manière cryptographique par l’autorité de certification CSCA de l’État membre qui délivre le visa.
Les États membres pourront ajouter des mentions nationales dans la section «Observations», conformément au règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour.
Actes d’exécution
La Commission adoptera des actes d’exécution afin d’établir les spécifications techniques du modèle numérique type de visa en ce qui concerne: a) les normes et méthodes techniques pour: i) l’encodage des données contenues dans le visa numérique; et ii) l’image faciale; b) les spécifications relatives à la génération de la version imprimable du visa numérique.
Début de la délivrance de visas en format numérique
Une fois que les actes d’exécution relatifs aux spécifications techniques auront été adoptés et après que l’eu-LISA aura déclaré que les essais complets étaient concluants, la Commission adoptera, au moyen d’un acte d’exécution, une décision fixant la date à partir de laquelle les États membres délivrent des visas numériques.
Au plus tard le 1er décembre 2026, puis chaque année jusqu’à l’adoption par la Commission de la décision fixant la date à partir de laquelle les États membres délivrent des visas numériques, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du règlement. Ce rapport contiendra des informations détaillées sur les coûts encourus ainsi que des informations relatives à tout risque pesant sur les coûts totaux.