La commission de la pêche a adopté le rapport de Grace O'SULLIVAN (Verts/ALE, IE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Le 3 mars 2023, la Commission a présenté une proposition visant à modifier le règlement (UE) 2019/833 qui transposait dans le droit de l'Union les mesures de conservation et d'exécution (MCE) adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), à laquelle l'Union européenne (UE) est partie contractante depuis 1979. La présente proposition vise à transposer dans le droit de l'Union les modifications des mesures de conservation et d'exécution adoptées par l'OPANO lors de sa 43e réunion annuelle en septembre 2022.
Le texte amendé supprime la référence aux mesures de conservation et de gestion dans la proposition. Étant donné que les MCE ne sont pas intégralement publiées au Journal officiel de l’Union européenne, elles ne peuvent pas être pleinement applicables; dès lors, elles ne peuvent pas rendre les mesures restrictives de conservation et de gestion applicables aux navires de recherche dans la zone de réglementation de l’OPANO.