Code frontières Schengen

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Sylvie GUILLAUME (S&D, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 établissant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Restrictions aux voyages vers l'Union européenne

Le texte amendé appelle à une réponse plus cohérente de l'UE en cas d’urgences sanitaires transfrontalières publiques à grande échelle, en autorisant des restrictions temporaires à l’entrée dans l’espace Schengen, mais en exemptant les citoyens de l’UE, les résidents de longue durée et les demandeurs d’asile.

Procédure de transfert des personnes appréhendées aux frontières intérieures

La procédure par laquelle un État membre peut transférer des ressortissants de pays tiers n'ayant pas le droit de séjourner dans un État membre d'où la personne est venue directement doit être rapide, mais limitée et soumise à des garanties. En ce qui concerne les migrants en situation irrégulière appréhendés aux frontières intérieures dans le cadre de la coopération policière opérationnelle transfrontalière vers les États membres d'où ils viennent directement, les députés ont déclaré que plusieurs catégories devraient être exclues de ces retours, notamment les mineurs non accompagnés ou les membres de leur famille arrivant ensemble.

En outre, la procédure ne devrait pas s'appliquer aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour de longue durée ou aux membres de leur famille, aux ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit à la libre circulation dans l'Union, aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa de long séjour en cours de validité et aux membres de leur famille conformément au droit national, aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa de court séjour en cours de validité ou aux ressortissants de pays tiers qui ont le droit de voyager sans visa dans l'espace Schengen, dans la mesure où ils ont séjourné sur le territoire pendant moins de 90 jours au cours d'une période de 180 jours.

Surveillance des frontières

L'objectif principal de la surveillance des frontières devrait être d'empêcher le franchissement non autorisé de la frontière, de fournir une connaissance de la situation, de lutter contre la criminalité transfrontalière et de prendre des mesures à l'encontre des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière. La surveillance entre les points de passage frontaliers devrait être assurée par des gardes-frontières dont les effectifs et les méthodes devraient être adaptés aux risques et menaces existants ou prévus, y compris le risque éventuel pour la vie des personnes cherchant à franchir la frontière.

Cadre général pour la réintroduction temporaire ou la prolongation des contrôles aux frontières intérieures

Les députés ont élargi le champ des menaces pouvant conduire à la réintroduction unilatérale des contrôles aux frontières intérieures et les circonstances dans lesquelles les contrôles aux frontières intérieures peuvent être prolongés. Par exemple, une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure pourra être considérée comme résultant notamment :

- d'une menace identifiée et immédiate d'actes de terrorisme ou de grande criminalité organisée;

- d'une situation exceptionnelle caractérisée par un mouvement non autorisé, inattendu et soudain, de grande ampleur, de ressortissants de pays tiers entre les États membres, mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

Procédure de réintroduction temporaire ou de prolongation du contrôle aux frontières intérieures

Le texte modifié prévoit que le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit pour une période maximale de trois mois. Lorsque les États membres réintroduisent des contrôles aux frontières intérieures en raison de menaces prévisibles, ils devraient pouvoir le faire pour une période de trois mois, renouvelable jusqu’à une période maximale de 18 mois.

Critères pour la réintroduction temporaire et la prolongation du contrôle aux frontières intérieures

Pour déterminer si la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures est nécessaire et proportionnée, un État membre devrait d'abord évaluer en particulier :

- si la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures est susceptible de remédier de manière adéquate à la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure;

- si des mesures autres que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures sont susceptibles de remédier de manière adéquate à la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure;

- le recours à des mesures alternatives telles que des contrôles de police proportionnés;

- d'autres formes de coopération policière prévues par le droit de l'Union, y compris sur des questions telles que les patrouilles conjointes, les opérations communes, les équipes communes d'enquête, les poursuites transfrontalières ou la surveillance transfrontalière.

Lorsqu'un État membre décide de prolonger le contrôle aux frontières intérieures au-delà d'une période de six mois, il devrait procéder à une évaluation des risques.