Le Parlement européen a adopté par 614 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Notification des activités
La directive sera applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés pendant leur travail à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante. Ces activités devront faire l’objet d’un système de notification géré par l’autorité responsable de l’État membre.
La notification faite par l’employeur devra inclure au moins une description succincte:
- du lieu du chantier et, le cas échéant, des zones spécifiques où le travail doit être réalisé;
- du type et de la quantité d’amiante utilisés ou manipulés;
- des activités et des processus concernés, y compris en ce qui concerne la protection et la décontamination des travailleurs, l’élimination des déchets et, le cas échéant, le renouvellement de l’air en cas de travaux sous confinement;
- du nombre de travailleurs impliqués, de la liste des travailleurs susceptibles d’être affectés au site concerné, des certificats de formation individuels des travailleurs et de la date de la dernière évaluation de l’état de santé des travailleurs;
- de la date de commencement des travaux et de leur durée;
- des mesures prises, y compris une vue d’ensemble des équipements utilisés, pour limiter l’exposition des travailleurs à l’amiante.
Limite d'exposition professionnelle (LEP)
La limite d’exposition professionnelle (LEP) sera réduite de 0,1 à 0,01 fibres d’amiante par centimètre cube (cm³), mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA), sans période de transition.
Après une période de transition maximale de six ans, les États membres devront adopter une technologie plus moderne et plus précise afin de détecter les fibres, à savoir la microscopie électronique. Ils auront alors la possibilité soit de réduire le niveau à 0,002 fibres d’amiante par cm³ hors fibres fines, soit à 0,01 fibre d’amiante incluant les fibres fines.
Protection des travailleurs
Lorsque la valeur limite pertinente est dépassée, ou qu’il y a des raisons de penser que des matériaux contenant de l’amiante qui n’ont pas été recensés avant les travaux ont été altérés de sorte qu’ils libèrent de la poussière, les travaux devront cesser immédiatement. Les travaux ne pourront se poursuivre dans la zone affectée que si des mesures adéquates sont prises pour la protection des travailleurs concernés. Les causes du dépassement de la valeur limite devront être déterminées et les mesures propres à remédier à la situation prises dès que possible.
Pendant les périodes de travail requérant le port d’un équipement respiratoire de protection individuelle, des pauses régulières devront être prévues en fonction des contraintes physiques et climatologiques, et le cas échéant, en concertation avec les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement.
Pour certaines activités telles que les travaux de démolition, de désamiantage, de réparation et de maintenance, pour lesquelles le dépassement de la valeur limite pertinente est prévisible, l’employeur devra définir les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs durant ces activités, notamment les suivantes:
- les travailleurs doivent recevoir des équipements de protection personnelle appropriés qu’ils doivent porter, qui sont manipulés de manière appropriée et, en ce qui concerne notamment l’équipement respiratoire, ajusté individuellement, y compris au moyen d'essais d'ajustement;
- la dispersion de la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante en dehors des locaux ou du site d’action doit être évitée et, pour les travaux effectués sous confinement, la zone confinée doit être étanche et ventilée par extraction mécanique;
- lorsque les travaux de démolition ou de désamiantage sont terminés, il faut s’assurer de l’absence de risques d’exposition à l’amiante sur le lieu de travail, conformément au droit national et aux pratiques nationales, avant la reprise d’autres activités.
Formation
Les travailleurs qui sont exposés, ou susceptibles de l’être, à la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante devront recevoir une formation obligatoire satisfaisant à des exigences minimales définies dans une nouvelle annexe. Chaque travailleur ayant participé à la formation de manière satisfaisante recevra un certificat de formation. Le contenu de la formation doit être facilement compréhensible par les travailleurs et doit leur permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires en matière de prévention et de sécurité.
Tenue d’un registre
Les États membres devront tenir un registre de tous les cas de maladies professionnelles liées à l'amiante diagnostiquées médicalement. L’annexe I contient une liste indicative des maladies qui peuvent être causées par une exposition à l’amiante, à savoir : asbestose, mésothéliome, cancer du poumon, cancer gastro-intestinal, cancer du larynx, cancer des ovaires, affections de la plèvre non malignes.