La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’Irena JOVEVA (Renew, SI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Rôle des statistiques européennes sur la population et le logement
Le rapport souligne que les statistiques européennes sur la population et le logement jouent un rôle central dans l’élaboration des politiques et les processus décisionnels et, à ce titre, sont nécessaires à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’Union qui visent à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et à réaliser les objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030.
Les députés indiquent également que les statistiques sur la migration et sur la protection internationale sont essentielles pour avoir une vue d’ensemble des flux migratoires au sein de l’Union européenne et pour permettre aux États membres d’appliquer correctement le droit de l’Union.
Groupes de population difficiles à atteindre
Les statistiques européennes sur la population et le logement devraient remédier au manque persistant de données concernant les groupes de population difficiles à atteindre, tels que les personnes résidant dans des institutions (par exemple, les institutions militaires, les établissements pénitentiaires et correctionnels, les dortoirs d’écoles et d’universités, les institutions religieuses, les hôpitaux, les centres de soins résidentiels, y compris les établissements pour personnes handicapées et orphelins), les personnes âgées de plus de 75 ans, les personnes handicapées, les sans-abri, les personnes issues de l’immigration et les apatrides.
Afin de combler cette fracture de données et de prévenir les inégalités sociales et économiques qui en découlent, les États membres devraient élaborer des stratégies et des solutions ciblées pour collecter des données sur les groupes de population difficiles à atteindre, notamment pour ce qui est de localiser ces populations, de prendre contact avec elles, de les convaincre et de conduire des entretiens avec elles.
Les députés ont introduit une définition des «groupes de population difficiles à atteindre», à savoir les groupes d’individus pour lesquels il existe un obstacle réel ou perçu à une inclusion complète et représentative dans la collecte de données statistiques.
Exigences statistiques
Les statistiques européennes sur la population et le logement couvriront les domaines suivants: a) la démographie; b) le logement; c) les familles et d) les ménages.
En ce qui concerne les thèmes énumérés dans le domaine de la démographie, ainsi que dans d’autres domaines pertinents, qui figurent dans l’annexe, les données devraient être ventilées, conformément à la législation et à la pratique nationales en matière de collecte et de divulgation des données, par âge, sexe et handicap et, le cas échéant, autres caractéristiques pertinentes conformément aux principes fondamentaux des statistiques officielles des Nations unies.
Sources des données et méthodes
Les États membres et la Commission (Eurostat) devraient utiliser les sources de données pour autant que les données soient collectées et traitées conformément à la législation de l’Union applicable en matière de protection des données, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
Exigences de qualité et établissement de rapports sur la qualité
Les États membres devraient prendre des mesures appropriées et efficaces pour:
- éviter les risques éventuels de sous-comptabilisation ou de double comptabilisation liés à la libre circulation des personnes dans l’Union, à l’accès des personnes aux services transfrontières concernant des événements relatifs à l’état civil et au droit des personnes d’acheter dans d’autres pays que le leur, de posséder et d’utiliser des biens immobiliers dans l’ensemble de l’Union, par exemple en introduisant des identifiants numériques uniques;
- éviter les risques éventuels de sous-comptabilisation ou de double comptabilisation et assurer une meilleure comparabilité des flux migratoires.
La Commission devra adopter des actes d’exécution définissant les modalités pratiques relatives aux rapports sur la qualité et à leur contenu. Toute adaptation importante prévue par ces actes d’exécution pourrait faire l’objet d’un soutien financier et technique ou d’une dérogation.
Sur demande dûment motivée de la Commission (Eurostat), les États membres devraient fournir les clarifications complémentaires nécessaires à l’évaluation de la qualité des statistiques dans les meilleurs délais.
Partage de données
Les députés précisent que le partage de données devrait être autorisé et pourrait avoir lieu sur une base volontaire, à condition qu’il soit sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel conformément aux règlements (UE) 2016/679 (RGPD) et (UE) 2018/1725.
Financement
Les États membres pourront demander un soutien au titre de l’instrument d’appui technique pour améliorer la qualité des statistiques et mettre au point des méthodes conformes aux exigences du règlement. La Commission pourra également fournir une assistance pour la coordination de l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.
Dérogations
Lorsque l’application du règlement nécessite d’importantes adaptations du système statistique national d’un État membre, la Commission pourra accorder, au moyen d’actes d’exécution, des dérogations à cet État membre, pour une durée maximale de sept ans.
Lorsque les actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu du règlement imposent d’importantes adaptations du système statistique national d’un État membre, la Commission pourra accorder, au moyen d’actes d’exécution, des dérogations à cet État membre, pour une durée maximale de trois ans.
La portée de la collecte obligatoire de données devrait être mise en balance avec la charge administrative supplémentaire et les coûts supplémentaires supportés par les États membres. Il devrait donc être possible d’accorder des dérogations aux exigences relatives au moment de collecte des données.