OBJECTIF : moderniser la coopération judiciaire dans les affaires terroristes.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme.
CONTENU : le règlement favorisera l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme entre les autorités nationales et Eurojust. Grâce à un échange plus efficace sur les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes, toutes les autorités des États membres et les agences de l'UE auront accès aux informations les plus exhaustives et les plus récentes concernant les affaires de terrorisme.
Les nouvelles règles permettront à Eurojust de jouer un rôle plus important consistant à appuyer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions terroristes.
Compétence d’Eurojust
Eurojust pourra apporter son assistance dans les enquêtes et les poursuites qui ne concernent qu’un État membre et un pays tiers, ou un État membre et une organisation internationale, à condition qu’un accord de coopération ou un arrangement instaurant une coopération ait été conclu avec ce pays tiers ou cette organisation internationale ou que, dans un cas particulier, il y ait un intérêt essentiel à apporter une telle assistance.
Système national de coordination Eurojust
Chaque État membre devra désigner une autorité nationale compétente en tant que correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme. Le correspondant national aura accès à toutes les informations pertinentes. Il sera compétent pour recueillir ces informations et les transmettre à Eurojust.
Échange d’informations relatives aux affaires de terrorisme
En vertu des nouvelles règles, les États membres devront transmettre à Eurojust des informations sur toute enquête pénale ayant trait à des infractions terroristes dès l'intervention des autorités judiciaires.
Les informations transmises comprennent les données opérationnelles à caractère personnel et les données à caractère non personnel figurant dans une nouvelle annexe III (informations permettant d’identifier la personne physique ou morale soupçonnée, accusée, condamnée ou acquittée).
Communication numérique et échange d’informations sécurisés entre les autorités nationales compétentes et Eurojust
Le règlement crée un canal de communication numérique sécurisé entre les États membres et Eurojust. La communication entre les autorités nationales compétentes et Eurojust s’effectuera au moyen d’un système informatique décentralisé. Le système de gestion des dossiers sera connecté à un réseau de systèmes informatiques et de points d’accès e-CODEX interopérables, dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre et d’Eurojust, permettant un échange d’informations transfrontière sécurisé et fiable.
La Commission sera responsable de la création, de la maintenance et du développement d’un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres et Eurojust peuvent choisir d’utiliser comme système dorsal.
Système de gestion des dossiers
Eurojust établira un système de gestion des dossiers aux fins du traitement des données opérationnelles à caractère personnel énumérées à l’annexe II, des données énumérées à l’annexe III et des données à caractère non personnel.
Le système de gestion des dossiers a pour objectifs de :
- fournir un soutien à la conduite et à la coordination des enquêtes et des poursuites pour lesquelles Eurojust apporte une assistance;
- garantir un accès sécurisé aux informations relatives aux enquêtes et aux poursuites en cours, ainsi que l’échange de ces informations;
- permettre le recoupement d’informations et la détection de liens;
- permettre l’extraction de données à des fins opérationnelles et statistiques;
- faciliter le contrôle en vue de s’assurer que le traitement des données opérationnelles à caractère personnel est licite.
Conservation des données
Eurojust ne pourra conserver les données opérationnelles à caractère personnel transmises conformément au règlement au-delà de la première des dates suivantes:
- la date d’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés par l’enquête ou les poursuites;
- cinq ans après la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du dernier des États membres concernés par l’enquête ou les poursuites, ou deux ans en cas d’acquittement ou de décision définitive de ne pas engager de poursuites;
- la date à laquelle Eurojust est informée de la décision de l’autorité nationale compétente.
Procureurs de liaison de pays tiers
Un procureur de liaison provenant d’un pays tiers pourra être détaché auprès d’Eurojust sur la base d’un accord de coopération conclu avant le 12 décembre 2019 entre Eurojust et le pays tiers en question. Le règlement modificatif simplifie la coopération avec les pays tiers en accordant aux procureurs de liaison détachés auprès d'Eurojust l'accès au système de gestion des dossiers aux fins de l’échange sécurisé de données.
Annexe III
Le règlement modificatif :
- ajoute à la liste d’informations permettant d’identifier la personne physique ou morale soupçonnée, accusée, condamnée ou acquittée les informations suivantes : le lieu de résidence, la dénomination commerciale, la forme juridique, le lieu du siège social, les numéros de téléphone, les adresses électroniques, les informations sur les comptes bancaires détenus auprès de banques ou d’institutions financières;
- ajoute à la liste des informations relatives à l’infraction terroriste des informations concernant les personnes morales impliquées dans la préparation ou la commission d’une infraction terroriste.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.10.2023.