Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de commerce de détail en Belgique
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir la Belgique face aux licenciements dans le secteur du commerce de détail survenus au sein de Makro Cash & Carry Belgium NV.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le 3 juillet 2023, la Belgique a présenté la demande EGF/2023/002 BE/Makro en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus au sein de Makro Cash & Carry Belgium NV (Makro) et en Belgique.
À l'issue de l'examen de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l'ensemble des dispositions pertinentes du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies.
Motifs de la demande
La Belgique a introduit sa demande au titre du critère d'intervention prévu à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 200 travailleurs soient licenciés au cours d'une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre.
La demande concerne 1431 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au sein de Makro. Les licenciements ont lieu dans les régions NUTS 2 de Provincie Antwerpen, Provincie Oost-Vlaanderen, Provincie Vlaams-Brabant, Province du Hainaut et Province de Liège. La période de référence de quatre mois va du 10 janvier 2023 au 10 mai 2023.
Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d'activité
En 1970, Makro Cash & Carry Belgium NV a ouvert des magasins destinés aux indépendants, aux professions libérales et aux professionnels de l’hôtellerie vendant des denrées alimentaires et des produits non alimentaires. En 2017, après une dizaine d’années de difficultés financières, l’entreprise a décidé d’ouvrir également l’accès de ses magasins Makro à la clientèle générale, tandis que l’accès à ses magasins Metro restait limité aux professionnels des services de restauration (hôtels, restaurants et traiteurs).
En dépit de cette décision, les pertes se sont élevées à 67 millions d’EUR pour l’exercice 2018/2019 et à 44 millions d’EUR pour l’exercice 2019/2020. Les ventes de Makro ont poursuivi leur déclin.
Pendant la pandémie, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration a cessé ses activités pendant plusieurs mois. La chaîne de magasins de Makro destinée à la clientèle générale a également été affectée, en raison des fermetures obligatoires des magasins non alimentaires et des rayons non alimentaires dans les supermarchés qui ont entraîné une baisse des ventes et un recours accru au commerce électronique, tendance qui s’est poursuivie après la levée des mesures restrictives.
Le 1er septembre 2022, Makro a introduit une demande de réorganisation judiciaire par transfert d’entreprises sous autorité judiciaire auprès du tribunal des affaires d’Anvers. Une procédure d’appel d’offres a été lancée pour l’entreprise.
La chaîne de magasins de Makro destinée à la clientèle générale était composée de 6 magasins. Les administrateurs judiciaires ont rejeté la seule offre présentée pour les magasins Makro au motif qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences de l’appel d’offres et qu’elle n’était pas solide. Makro a été déclarée en faillite le 10 janvier 2023 et 1431 travailleurs ont été licenciés.
Les magasins Makro destinés à la clientèle générale se trouvaient en Flandre (quatre magasins) et en Wallonie (deux magasins). En raison des différences existant entre les marchés du travail flamand et wallon, l’incidence territoriale des licenciements n’est pas la même.
Au premier trimestre 2023, le taux d’emploi en Flandre était de 77,3%. Le taux d’emploi en Wallonie était de 65% (12,3 points de pourcentage de moins qu’en Flandre). Sur le marché du travail wallon, les demandeurs d’emploi inscrits qui sont âgés de cinquante ans ou plus représentaient environ 25% de l’ensemble des demandeurs d’emploi en mars 2023. Deux travailleurs licenciés de Makro sur trois (65%) ont plus de 50 ans. La main-d’œuvre de Makro est essentiellement composée de caissiers et de magasiniers. Pour ces travailleurs, la réinsertion professionnelle est plus difficile.
Bénéficiaires
On estime à 421 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures (189 hommes et 232 femmes).
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les mesures suivantes: i) services d’information, orientation professionnelle et aide au reclassement externe; ii) formation, reconversion et formation professionnelle; iii) aide à la création d’entreprise; iv) contribution à la création d’entreprise; iv) mesures d’incitation et allocations (allocations de recherche d’emploi et de formation, prime pour l’amélioration des compétences informatiques et linguistiques, allocation de reprise des études).
Le coût total estimé s’élève à 3.327.322 EUR. Il correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 3.233.822 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 93.500 EUR.
Proposition budgétaire
Le FEM ne devrait pas dépasser un montant annuel maximal de 186 millions EUR (aux prix de 2018), conformément à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) n° 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
Après examen de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2.828.223 EUR, soit 85% du coût total des mesures proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.