Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Pascal CANFIN (Renew, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 en ce qui concerne l'introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Le rapport indique qu'il est essentiel d'obtenir des États membres des données pertinentes et détaillées sur leurs lacunes en matière d’investissement dans les domaines du climat, de l’énergie et de l’environnement, pour allouer suffisamment de capitaux publics et privés à la transition verte et garantir ainsi que l’Union est sur la bonne voie pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Compte tenu de la nécessité urgente d’étendre le système des comptes économiques européens de l’environnement (CEEE) aux fins de l’élaboration des politiques et du suivi, la Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués, les nouveaux modules énumérés dans le présent règlement et à améliorer et à développer les modules existants figurant dans les annexes du règlement (UE) nº 691/2011.

Modules

Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait adopter des actes délégués pour compléter le règlement par les modules supplémentaires suivants:

- subventions à l'énergie, y compris les subventions en faveur des combustibles fossiles;

- subventions ou mesures de soutien potentiellement néfastes à l'environnement;

- comptes de l'eau (quantitatifs et qualitatifs);

- comptes relatifs aux déchets;

- taux d'utilisation circulaire des matériaux;

- atténuation du changement climatique;

- adaptation au changement climatique;

- protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes;

- prévention et contrôle de la pollution;

- comptes des dépenses pour la gestion des ressources, y compris pour les matières premières critiques;

- empreinte environnementale.

Dans un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission (Eurostat) devrait présenter un rapport sur l'évaluation monétaire des services écosystémiques.

Au plus tard un an à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait publier une étude analysant les données déclaratives actuellement incluses dans le règlement sur l’atténuation du changement climatique, et proposer la création d’un module consacré à ce sujet pour veiller à ce que les États membres fournissent toutes les valeurs déclaratives nécessaires à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la loi européenne sur le climat, du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et du règlement pour une industrie «zéro net». L'étude devrait être accompagnée d'un calendrier indicatif pour le développement futur des modules.

La Commission serait également habilitée à adopter des actes délégués pour modifier les annexes afin d’adapter et de développer les modules.

Études pilotes

La Commission devrait établir un programme d’études pilotes à réaliser par les États membres sur une base volontaire, afin de développer les déclarations et faire progresser la qualité des données, de créer des séries chronologiques longues et de développer la méthodologie. Le programme devra inclure des études pilotes pour tester de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement.

Lors de l’établissement du programme, la Commission devrait accorder une attention particulière aux modules produisant des données sur les subventions énergétiques, y compris les subventions en faveur des combustibles fossiles, et veiller à ce qu’aucune charge administrative ou financière supplémentaire ne soit imposée aux États membres et aux unités répondantes.