Infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE): certaines exigences en matière de communication d’informations
OBJECTIF : modifier la directive 2007/2/CE en vue de simplifier les exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les obligations d’information jouent un rôle essentiel pour garantir une application correcte et un suivi adéquat de la législation. Cependant, elles peuvent imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée, particulièrement lourde pour les PME et les microentreprises. Leur accumulation au fil du temps peut donner lieu à des redondances; certaines font double emploi ou sont obsolètes, leur fréquence et leur calendrier peuvent être inadaptés, et les méthodes de collecte peuvent être inadéquates.
La rationalisation des obligations d’information et la réduction de la charge administrative constituent donc une priorité.
La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil fixe des règles générales destinées à mettre en place l’infrastructure d’information géographique nécessaire aux fins des politiques environnementales de l’Union et des politiques ou des activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. La directive impose aux États membres de mettre à jour, s’il y a lieu, et de publier, le 31 mars de chaque année au plus tard, un rapport comprenant notamment une description succincte des coûts et avantages de la mise en œuvre de ladite directive.
Il est ressorti de l’évaluation de la directive 2007/2/CE réalisée par la Commission en 2022 qu’une réduction supplémentaire de la charge administrative permettrait d’améliorer l’efficacité de cet instrument sur le plan technique.
Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», la présente proposition fait partie d’un premier train de mesures ayant pour objet de rationaliser les obligations d’information. Il s’agit d’une étape dans un processus de réexamen complet des obligations d’information existantes, dont l’objectif est d’apprécier si ces obligations restent pertinentes et de les rendre plus efficaces.
CONTENU : la proposition concerne des modifications limitées et ciblées de la directive 2007/2/CE en vue de rationaliser les exigences en matière de communication d’informations.
La rationalisation visée par la proposition concerne les autorités publiques, et pourrait indirectement entraîner une réduction des contraintes pesant sur les entreprises. En particulier, des rapports moins fréquents auront pour conséquence une diminution de la charge pesant sur les industries et les entreprises de services publics qui sont tenues de partager les séries de données indiquées dans les annexes de la directive, à propos des réseaux de services d’utilité publique ou des lieux de production et des sites industriels, entre autres. Aucune obligation nouvelle n’est ajoutée.
L’obligation en matière de communication d’informations visée par la présente proposition suivra un cycle biennal plutôt qu’annuel.