Droit des sociétés: délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers
OBJECTIF : modifier la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les obligations d’information jouent un rôle essentiel pour garantir une application correcte et un suivi adéquat de la législation. Cependant, elles peuvent imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée, particulièrement lourde pour les PME et les microentreprises. Leur accumulation au fil du temps peut donner lieu à des redondances; certaines font double emploi ou sont obsolètes, leur fréquence et leur calendrier peuvent être inadaptés, et les méthodes de collecte peuvent être inadéquates.
La rationalisation des obligations d’information et la réduction de la charge administrative qu’elles imposent constituent donc une priorité.
L’article 29 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive comptable (2013/34/UE) du Parlement européen et du Conseil impose à la Commission d'adopter par voie d’actes délégués, au plus tard le 30 juin 2024, des normes d’information en matière de durabilité précisant les informations que les entreprises doivent publier sur les questions de durabilité et les domaines d’information propres au secteur dans lequel elles opèrent, en sus des informations qu’elles doivent déjà fournir en application du règlement délégué (UE) XX/XXX de la Commission.
Pour réduire la charge que les obligations d’information représentent pour les entreprises, il convient de permettre aux entreprises de se concentrer d'abord sur la mise en œuvre des obligations d’information en matière de durabilité prévues par le règlement délégué (UE) XX/XXX.
Par ailleurs, selon l’article 40 ter de la directive comptable, les normes européennes de publication d’informations en matière de durabilité (ESRS) que devront utiliser certaines entreprises de pays tiers exerçant des activités dans l’Union doivent être adoptées au plus tard le 30 juin 2024. Étant donné que les obligations d’information de ces entreprises ne s’appliquent qu’à partir de l’exercice 2028, et l’adoption des normes ESRS sectorielles étant reportée de deux ans, le délai d’adoption de ces normes devrait lui aussi être reporté de deux ans. Cela permettra de consacrer davantage de ressources à la définition de normes ESRS sectorielles efficaces et proportionnées, tout en laissant encore suffisamment de temps à ces entreprises de pays tiers pour se préparer avant l’exercice 2028.
Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», la présente proposition fait partie d’un premier train de mesures ayant pour objet de rationaliser les obligations d’information. Il s’agit d’une étape dans un processus de réexamen complet des obligations d’information existantes, dont l’objectif est d’apprécier si ces obligations restent pertinentes et de les rendre plus efficaces.
CONTENU : la proposition prévoit le report des délais d’adoption par la Commission au moyen d’actes délégués des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs ainsi que pour certaines entreprises de pays tiers.
Le but premier de cette initiative est de permettre aux entreprises concernées de se concentrer sur la mise en œuvre du premier ensemble de normes ESRS adopté le 31 juillet 2023, de laisser à l’EFRAG le temps de mettre au point des ESRS sectorielles performantes, et de limiter les obligations d’information au minimum nécessaire. Le report des délais d’adoption par la Commission des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs - ainsi que pour certaines entreprises de pays tiers - permettrait d’atteindre cet objectif tout en laissant suffisamment de temps aux entreprises pour se préparer à ces exigences supplémentaires en matière d’information.
Concrètement, il est proposé de modifier la directive 2013/34/UE est modifiée comme suit:
- le délai d’adoption par la Commission de normes ESRS sectorielles au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 29 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, est fixé au 30 juin 2026 (au lieu du 30 juin 2024);
- le délai d’adoption par la Commission au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 40 ter, de normes ESRS pour les entreprises de pays tiers atteignant certains seuils est fixé au 30 juin 2026 (au lieu du 30 juin 2024).