Modification de certains directives sur le transport routier et aérien en ce qui concerne certaines exigences de déclaration
OBJECTIF : modifier les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en vue de rationaliser certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les obligations de déclaration jouent un rôle essentiel pour garantir une application correcte et un suivi adéquat de la législation. Cependant, elles peuvent imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée, particulièrement lourde pour les PME et les microentreprises. Leur accumulation au fil du temps peut donner lieu à des redondances; certaines font double emploi ou sont obsolètes, leur fréquence et leur calendrier peuvent être inadaptés, et les méthodes de collecte peuvent être inadéquates.
La rationalisation des obligations de déclaration et la réduction de la charge administrative constituent donc une priorité.
Les directives 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires, 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté contiennent un certain nombre d’obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation, qui devraient être simplifiées.
Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», la présente proposition fait partie d’un premier train de mesures ayant pour objet de rationaliser les obligations de déclaration. Il s’agit d’une étape dans un processus de réexamen complet des obligations de déclaration existantes, dont l’objectif est d’apprécier si ces obligations restent pertinentes et de les rendre plus efficaces.
CONTENU : la présente proposition prévoit d’apporter des modifications limitées et ciblées à quatre directives en vue de rationaliser des obligations de déclaration.
La proposition vise à simplifier les obligations dans le domaine d’action des transports, en particulier le transport routier et aérien. Elle rationalisera les obligations de déclaration au moyen d’une combinaison de mesures, notamment en réduisant la fréquence de ces obligations et en supprimant certains de leurs éléments.
Les obligations de déclaration s’appliquent aux autorités publiques et concernent les éléments suivants:
- les États membres présenteraient à la Commission leur rapport sur les véhicules propres faisant l’objet d’un marché au titre de la directive nº 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil tous les cinq ans au lieu de tous les trois ans, et la Commission présenterait son rapport au Parlement européen et au Conseil à la même fréquence;
- l’obligation faite aux États membres, en vertu de la directive nº 2022/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, de communiquer à la Commission les données relatives au transport de marchandises dangereuses, serait simplifiée. En outre, ils devraient communiquer ces données tous les deux ans, et non tous les ans. La Commission présenterait son rapport au Parlement et au Conseil tous les quatre ans, au lieu de trois, ce qui reviendrait à donner suite à deux ensembles de rapports transmis par les États membres;
- l’obligation faite aux États membres d’informer la Commission de la liste des aéroports soumis à l’obligation d’appliquer les règles relatives aux services d’assistance en escale, en vertu de la directive 96/67/CE du Conseil, serait supprimée, ainsi que l’obligation faite à la Commission de publier cette liste;
- l’obligation faite aux États membres de publier la liste des aéroports soumis aux règles relatives aux redevances aéroportuaires, en vertu de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil serait supprimée.