OBJECTIF : rationaliser les règles relatives aux critères de référence et à certaines exigences en matière de rapports.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : cette proposition fait partie d'un ensemble de mesures visant à rationaliser les obligations d'information. Elle vise à rationaliser l'autorisation et l'enregistrement et à alléger la charge qui pèse sur les entreprises de l'UE, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le cadre réglementaire qui s'applique à ces entreprises est complexe. Différentes règles et exigences en matière de rapports s'appliquent en fonction du type de référence qu'elles fournissent.
Le règlement (UE) 2016/1011 (le règlement sur les indices de référence ou BMR) vise à répondre aux préoccupations concernant l'exactitude et l'intégrité des indices de référence, indépendamment de la taille et de la nature systémique de ces indices. En vertu de ce règlement, tous les administrateurs d'indices de référence, indépendamment de la pertinence systémique de ces indices ou de la quantité d'instruments financiers ou de contrats qui utilisent ces indices comme taux de référence ou comme indices de performance, doivent se conformer à plusieurs exigences très détaillées, notamment en ce qui concerne leur organisation, la gouvernance et les conflits d'intérêts, les fonctions de surveillance, les données d'entrée, les codes de conduite, le signalement des infractions, ainsi que les informations méthodologiques et les déclarations relatives à l'indice de référence.
Ces exigences très détaillées ont fait peser une charge réglementaire disproportionnée sur les administrateurs des petits indices de référence dans l'Union compte tenu des objectifs du règlement (UE) 2016/1011, à savoir préserver la stabilité financière et éviter les conséquences économiques négatives qui résultent du manque de fiabilité des indices de référence. Il est donc nécessaire de réduire cette charge réglementaire en se concentrant sur les indices de référence qui présentent la plus grande pertinence économique pour le marché de l'Union, c'est-à-dire les indices de référence significatifs et d’importance critique et sur les indices de référence qui contribuent à la promotion des politiques clés de l'Union, c'est-à-dire les indices de référence relatifs à la transition climatique de l'UE et les indices de référence alignés sur l’accord de Paris.
CONTENU : la présente proposition vise à réexaminer le champ d'application du règlement sur les indices de référence et à remédier à ses lacunes, ainsi qu'à apporter des améliorations ciblées à son fonctionnement.
Principales modifications apportées au règlement sur les indices de référence
La proposition définit le type d'indices de référence auxquels s'appliquent des titres spécifiques du règlement (UE) 2016/1011. Il s'agit des indices de référence d’importance critique, des indices de référence significatifs, des indices alignés sur l'UE et des indices de référence en matière de transition climatique. Les administrateurs d’indices de référence qui ne sont pas considérés comme d’importance critique conformément au règlement entrent dans le champ d’application dès lors qu’ils proposent un ou plusieurs indices de référence désignés comme significatifs. Les indices de référence non significatifs ne seront donc plus tenus d'appliquer les exigences prévues aux titres II (Intégrité et fiabilité des indices de référence), III (Exigences relatives aux différents types d'indices de référence), IV (Transparence et protection des consommateurs) et VI (Autorisation, enregistrement et surveillance des administrateurs).
La définition de ce qui constitue un indice de référence significatif est modifiée.
Critères de référence de l'UE alignés sur l’accord de Paris et critères de référence de l'UE pour la transition climatique
Un nouveau paragraphe est ajouté afin d'assurer une supervision efficace. Les administrateurs d'indices de référence de l'UE alignés sur l’accord de Paris ou d'indices de référence de l'UE pour la transition climatique restent dans le champ d'application du BMR, quelle que soit leur importance, sous réserve qu'ils obtiennent une autorisation ou un enregistrement dans l'UE.
Critères de référence significatifs
La proposition prévoit des mesures pour déterminer si un indice de référence est significatif sur la base d'un simple seuil numérique, c’est-à-dire si ces indices de référence sont utilisés comme référence pour des actifs dont la valeur cumulée dépasse 50 milliards d'euros.
Elle prévoit également l'obligation, pour tous les administrateurs d'indices de référence utilisés par des entités contrôlées dans l'UE, de notifier à la Commission le dépassement d'un seuil d'utilisation de 50 milliards d'euros pour un ou plusieurs des indices de référence qu'ils gèrent. Cette obligation s'applique à un administrateur situé dans l'Union et à un administrateur situé dans un pays tiers.
Une autorité nationale compétente pourrait également prendre une décision indiquant qu'un indice de référence, dont l'utilisation au sein de l'UE ne dépasse pas 50 milliards d'euros, remplit les conditions qualitatives requises pour être considéré comme significatif, en ce qui concerne son État membre. Ces désignations doivent rester limitées et être motivées par une décision motivée de l'autorité compétente, exposant en termes clairs les raisons pour lesquelles un indice de référence est significatif.
Les autorités compétentes devraient publier les décisions de désignation et l'AEMF devrait compiler toutes les décisions de désignation qu'elles ont prises. Cela permettra aux utilisateurs de vérifier facilement le statut de désignation des indices de référence qu'ils ont l'intention d'utiliser. Les entités contrôlées devraient être tenues de consulter régulièrement ces sources pour vérifier le statut de désignation de tout indice de référence qu'elles ont l'intention d'utiliser.
Un système parallèle pour la désignation des indices de référence non européens comme significatifs selon des critères qualitatifs est établi. Dans ce cas, la responsabilité serait confiée à l'AEMF, qui agira à la demande d'une ou plusieurs autorités compétentes. Les critères qualitatifs sont similaires à ceux utilisés pour la désignation des indices de référence de l'UE, de même que les mesures visant à garantir la transparence des désignations.