Modification de certains règlements relatifs au transport routier et à l'aviation en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration
OBJECTIF : modifier les règlements (CE) nº 80/2009, (UE) nº 996/2010 et (UE) nº 165/2014 en vue de rationaliser certaines exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les exigences en matière de rapport jouent un rôle essentiel pour garantir une application correcte et un suivi adéquat de la législation. Cependant, elles peuvent imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée, particulièrement lourde pour les PME et les microentreprises. Leur accumulation au fil du temps peut donner lieu à des redondances; certaines font double emploi ou sont obsolètes, leur fréquence et leur calendrier peuvent être inadaptés, et les méthodes de collecte peuvent être inadéquates.
La rationalisation des obligations d’information et la réduction de la charge administrative constituent donc une priorité.
Le règlement (CE) nº 80/2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation, le règlement (UE) nº 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et le règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux tachygraphes dans les transports routiers prévoient plusieurs exigences en matière de rapports dans les domaines du transport routier et de l’aviation, qu’il convient de simplifier.
Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», la présente proposition fait partie d’un premier train de mesures ayant pour objet de rationaliser les obligations de déclaration. Il s’agit d’une étape dans un processus de réexamen complet des obligations de déclaration existantes, dont l’objectif est d’apprécier si ces obligations restent pertinentes et de les rendre plus efficaces.
CONTENU : la proposition concerne des modifications limitées et ciblées de la législation en vue de rationaliser les exigences en matière de rapports. Les modifications reposent sur l’expérience acquise dans le cadre de la législation d’application.
La proposition supprimera ou rationalisera les obligations spécifiques en matière de rapports imposées aux autorités publiques comme suit:
- le règlement (CE) nº 80/2009 prévoit actuellement que, tous les quatre ans ou à la demande de la Commission, les vendeurs de systèmes informatisés de réservation (SIR) doivent soumettre un rapport faisant l’objet d’un audit indépendant détaillant la structure de propriété et le modèle de gouvernance. En outre, ils doivent informer la Commission de l’identité de l’auditeur et la Commission peut demander le remplacement de l’auditeur. La proposition modifiée prévoit que les fournisseurs ne seront tenus de présenter un rapport d’audit indépendant qu’à la demande de la Commission;
- le règlement (UE) nº 996/2010 impose actuellement aux États membres de publier un examen annuel de la sécurité. La proposition modifiée supprime cette disposition au motif que l’examen annuel de la sécurité est désormais publié par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA);
- le règlement (UE) nº 165/2014 impose actuellement aux États membres de transmettre chaque année à la Commission la liste des ateliers agréés et des cartes qui leur sont délivrées et impose également à la Commission de publier ces listes. Ces obligations sont remplacées par l’obligation pour les États membres de publier ces informations sur un site web accessible au public et de les mettre à jour de manière continue, et par l’obligation pour la Commission de publier la liste de ces sites web.