Espace Schengen: numérisation de la procédure de visa

Le Parlement européen a adopté par 548 voix pour, 37 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Visa Schengen numérique

Le texte amendé souligne qu’afin de rendre la procédure de demande de visa Schengen plus fluide et plus efficace pour les ressortissants de pays tiers et les autorités des États membres, il est nécessaire de permettre le dépôt des demandes de visa Schengen en ligne, en tirant pleinement parti des évolutions juridiques et technologiques récentes.

Les visas ne seront délivrés que dans un format numérique uniforme, sous la forme d’un code-barres 2D, et contiendront l’image faciale du titulaire. Le code-barres 2D devra être signé de manière cryptographique par l’autorité de certification CSCA de l’État membre qui délivre le visa.

Champs de données

Les députés ont précisé les champs de données du visa numérique dans une annexe remplaçant l’annexe du règlement (CE) nº 1683/95. Les champs de données du visa numérique couvrent notamment :

- l’État membre de délivrance;

- le nom et le prénom et le nom à la naissance;

- la date de naissance, le pays et le lieu de naissance;

- le sexe;

- la nationalité et la nationalité à la naissance;

- le type et le numéro du document de voyage;

- l’autorité de délivrance du document de voyage;

- la date de délivrance et la date d’expiration du document de voyage;

- l’autorité ayant délivré le visa, sa localisation, et si cette autorité a délivré le visa pour le compte d’un autre État membre;

- le lieu et la date de la décision de délivrer le visa;

- le type de visa;

- s’il y a lieu, les informations indiquant que le visa a été délivré avec une validité territoriale limitée;

- le numéro du visa;

- le territoire à l’intérieur duquel le titulaire du visa est autorisé à voyager;

- les dates de début et de fin de la période de validité du visa;

- le nombre d’entrées autorisées par le visa sur le territoire pour lequel le visa est en cours de validité;

- la durée du séjour autorisée par le visa.

Les États membres pourront ajouter des mentions nationales dans la section «Observations», conformément au règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour.

Actes d’exécution

La Commission adoptera des actes d’exécution afin d’établir les spécifications techniques du modèle numérique type de visa en ce qui concerne : a) les normes et méthodes techniques pour ; i) l’encodage des données contenues dans le visa numérique ; et ii) l’image faciale ; b) les spécifications relatives à la génération de la version imprimable du visa numérique.

Début de la délivrance de visas en format numérique

Une fois que les actes d’exécution relatifs aux spécifications techniques auront été adoptés et après que l’eu-LISA aura déclaré que les essais complets étaient concluants, la Commission adoptera, au moyen d’un acte d’exécution, une décision fixant la date à partir de laquelle les États membres délivrent des visas numériques.

Au plus tard le 1er décembre 2026, puis chaque année jusqu’à l’adoption par la Commission de la décision fixant la date à partir de laquelle les États membres délivrent des visas numériques, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du règlement. Ce rapport contiendra des informations détaillées sur les coûts encourus ainsi que des informations relatives à tout risque pesant sur les coûts totaux.