Rendre les marchés des capitaux plus attrayants pour les entreprises de l’UE et faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux

2022/0405(COD)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d'Alfred SANT (S&D, MT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attrayants pour les entreprises et de faciliter l’accès au capital pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant la directive 2001/34/CE.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Principes généraux et information des clients

Les députés ont demandé à l'AEMF d'élaborer des projets de normes techniques réglementaires afin d'établir un code de conduite harmonisé au niveau de l'Union pour la recherche financée par l’émetteur. Le code de conduite devrait fixer des normes minimales d'indépendance et d'objectivité à respecter par les fournisseurs de cette recherche et spécifier des procédures pour l'identification et la prévention des conflits d'intérêts.

Le code de conduite à l'échelle de l'Union pour la recherche financée par l'émetteur devrait être rendu public sur le site web de l'AEMF.

Les travaux de recherche désignés comme des recherches financées par l’émetteur devraient indiquer en première page, de manière claire et visible, qu’ils ont été produits conformément au code de conduite de l’Union. Tout autre matériel de recherche entièrement ou partiellement financé par l’émetteur mais non produit conformément à un code de conduite, serait désigné comme information publicitaire.

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires pour assurer le respect du code de conduite de l'Union par les entreprises d'investissement qui produisent ou utilisent des travaux de recherche financés par l'émetteur.

Obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client

Les États membres devraient exiger que les entreprises d'investissement prennent toutes les mesures suffisantes pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients, en tenant compte du prix, des coûts, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et de règlement, de la taille, de la nature, de la fourniture de recherche en investissement ou de toute autre considération pertinente pour l'exécution de l'ordre.

L'AEMF devrait élaborer des lignes directrices sur la manière dont les entreprises d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille ou d'autres services d'investissement ou auxiliaires à des clients peuvent se conformer à leurs obligations de meilleure exécution lorsque l'entreprise d'investissement utilise des paiements conjoints pour les services d'exécution et la recherche.

Marchés de croissance des PME

Le texte modifié propose que les États membres exigent qu'un instrument financier d'un émetteur admis à la négociation sur un marché de croissance des PME ne puisse être négocié sur une autre plate-forme de négociation que si l'émetteur a été dûment informé et ne s'y est pas opposé.