Instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA)

OBJECTIF : encourager les acquisitions conjointes dans l'industrie de la défense de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA).

CONTENU : le règlement met en place un instrument à court terme en vue de renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, pour la période du 27 octobre 2023 au 31 décembre 2025.

Objectifs

L’instrument vise à :

- promouvoir la compétitivité et l’efficacité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), y compris les PME et les entreprises à moyenne capitalisation, notamment en accélérant, de manière collaborative, l’adaptation de l’industrie aux changements structurels, y compris par la création et le renforcement de ses capacités de fabrication ainsi que l’ouverture des chaînes d’approvisionnement en vue d’une coopération transfrontière dans l’ensemble de l’Union;

- encourager la coopération entre les États membres en matière de passation de marchés dans le domaine de la défense afin de renforcer la solidarité, de prévenir les effets d'éviction, d'augmenter l'efficacité des dépenses publiques et de réduire la fragmentation excessive en matière d'acquisitions dans le domaine de la défense.

La poursuite de ces objectifs met l’accent sur le renforcement et le développement de la BITDE dans l’ensemble de l’Union, afin qu’elle puisse répondre en particulier aux besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de produits de défense, spécialement ceux qui sont révélés ou exacerbés par la réaction à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, tels que l’expédition de produits de défense vers l’Ukraine.

Budget

L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument pour la période du 27 octobre 2023 au 31 décembre 2025 est établie à 300 millions d’euros en prix courants.

Grâce au nouvel instrument, un remboursement partiel sur le budget de l'UE sera accordé aux États membres lorsque les acquisitions conjointes font intervenir un consortium d'au moins trois États membres.

Recours à un financement non lié aux coûts

Les subventions prendront la forme d'un financement non lié aux coûts. Le niveau de la contribution de l'Union pour chaque action pourra être différencié en fonction de facteurs tels que :

- la complexité de l’acquisition conjointe,

- les caractéristiques de la coopération qui sont susceptibles de donner lieu à des résultats plus importants en matière d’interopérabilité et des signaux d’investissement à long terme à l’intention de l’industrie; ou

- le nombre d’États membres et de pays associés participants ou l’intégration d’autres États membres ou pays associés dans les coopérations existantes.

La contribution financière de l’Union à chaque action n’excèdera pas 15% de l'enveloppe budgétaire globale de l'instrument et elle sera plafonnée à 15% de la valeur estimée du marché d'acquisition conjointe par consortium d'États membres et de pays associés.

Ce plafond pourra être porté à 20% de l'enveloppe budgétaire totale et à 20% de la valeur estimée du marché d'acquisition conjointe par consortium d'États membres et de pays associés:

- lorsque l'Ukraine ou la Moldavie est l'un des destinataires de quantités supplémentaires de produits de défense dans le cadre de l'action d'acquisition ou

- lorsqu'au moins 15% de la valeur estimée du contrat d'acquisition conjointe sont alloués à des PME ou à des entreprises à moyenne capitalisation en tant que contractants ou sous-traitants.

Conditions d’éligibilité

Étant donné que l’instrument vise à renforcer la compétitivité et l’efficacité de l’industrie de la défense de l’Union, les marchés d’acquisitions conjointes doivent, pour pouvoir en bénéficier, être conclus avec des contractants ou des sous-traitants qui sont établis dans l’Union ou dans des pays associés et qui ne sont pas soumis au contrôle de pays tiers non associés ou d’entités de pays tiers non associés.

En outre, au moins 65% des composants des produits finaux doivent provenir de l'UE ou d'un pays associé.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.10.2023.