Mesures relatives à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes à feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions: application de l'article 10 du protocole de l'ONU sur les armes à feu. Refonte

La commission du commerce international a adopté le rapport de Bernd LANGE (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) (refonte).

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Contrôles après expédition

La Commission et les autorités compétentes qui délivrent l'autorisation d'exportation devraient effectuer des contrôles réguliers après l'expédition, non seulement en cas de suspicion, mais aussi de manière aléatoire, afin de s'assurer que les armes à feu exportées, leurs composants essentiels et les munitions sont conformes aux engagements pris dans le certificat d'exportation, comme indiqué à l'annexe IV.

Procédures à l'importation et à l'exportation

Le texte modifié souligne que les autorités douanières devraient suspendre l'importation des marchandises pour le régime douanier concerné si elles ont des doutes raisonnables et, dans ce cas, elles devraient informer immédiatement, par voie électronique, l'autorité nationale compétente, qui doit prendre la décision sur le traitement des marchandises. Si l'autorité nationale compétente ne répond pas à l'autorité douanière dans un délai de 20 jours ouvrables (au lieu des 10 jours ouvrables proposés par la Commission), l'autorité douanière devrait donner la mainlevée des marchandises sans délai.

Résultats des contrôles

Lorsque les autorités douanières découvrent un transfert illicite d'armes à feu, de leurs éléments, de munitions ou d'armes d'alarme et de signalisation, elles devraient en informer sans délai et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant cette découverte l'autorité compétente du pays de l'autorité douanière.

Statistiques

Afin d'accroître la transparence, les États membres devraient soumettre à la Commission, par des moyens confidentiels appropriés, chaque année avant le 31 juillet, leurs données nationales annuelles pour l'année précédente concernant le nombre d'autorisations et de refus et leurs motifs, le nombre et la valeur des importations et exportations effectives d’armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, par catégorie et sous-catégorie telles qu'énumérées à l'annexe I, ainsi que selon l’origine et la  destination par origine et par destination, le nombre et les résultats des contrôles après expédition effectués à l’échelle de l’État membre, le nombre et les résultats des mesures coercitives entreprises à l’échelle de l’État membre.

Système de licences électroniques

Les députés ont souligné que la Commission devrait sans délai mettre en place et maintenir un système électronique de délivrance pour les autorisations d’importation et d’exportation et les décisions qui s’y rapportent. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la mise en œuvre du système d’octroi licences électroniques.

Certificat d'exportation

Le certificat d'exportation devrait comporter au moins les informations suivantes : i) les coordonnées de l'importateur, y compris sa signature, son nom et son titre ; ii) la date de délivrance du certificat d'exportation ; iii) le cas échéant, un numéro d'identification unique ou un numéro de contrat relatif au certificat d'exportation.

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour établir un certificat d'exportation uniforme.

Sanctions

Le rapport souligne que les États membres doivent déterminer les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au règlement. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les sanctions pour les infractions au règlement peuvent être liées au revenu annuel global de l'entreprise concernée.

Rapport annuel de mise en œuvre

La Commission devrait, en consultation avec le groupe de coordination des importations et des exportations d'armes à feu, présenter un rapport annuel sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du règlement. Ce rapport annuel devrait être public. Il devrait contenir des informations sur le nombre d'autorisations et de refus, les quantités et les valeurs des importations et des exportations réelles d'armes à feu, de leurs composants essentiels et de leurs munitions, par catégorie et sous-catégorie telles qu'énumérées à l'annexe I, par origine et par destination au niveau de l'Union et des États membres. Il devrait également fournir des informations sur les sanctions appliquées par les États membres et évaluer leur efficacité.