La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Maria GRAPINI (S&D, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Amélioration de l'accessibilité
Les sites web ou les plateformes en ligne peuvent ne pas être conçus avec des caractéristiques d'accessibilité appropriées, ce qui rend difficile l'accès à l'information pour les personnes souffrant de déficiences visuelles, auditives ou motrices. Pour résoudre ces problèmes d'accès et de difficulté, les députés ont estimé que des efforts devraient être faits pour garantir que les étiquettes numériques soient accessibles, conviviales et disponibles dans des formats multiples pour répondre aux besoins de diverses populations.
Étiquetage numérique
Les députés ont souligné qu'étant donné que les étiquettes numériques sont destinées à fournir des informations obligatoires sur les produits fertilisants de l'UE, les opérateurs économiques devraient garantir le libre accès aux étiquette numériques pendant une période d'au moins dix ans à partir du moment où le produit fertilisant de l'UE est mis sur le marché.
Il est essentiel que les opérateurs économiques qui optent pour l'étiquetage numérique des produits fertilisants de l'UE fournis aux consommateurs dans un emballage veillent à ce qu'un minimum d'informations pertinentes soient également disponibles sur l'étiquette physique. Il est également important que les étiquettes numériques n'augmentent pas excessivement le coût des produits.
En outre, l'étiquette numérique pourra inclure des recommandations et des bonnes pratiques pour l'utilisation du produit fertilisant de l'UE.
Évaluation
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait procéder à une évaluation du règlement afin de déterminer son impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur, le niveau de protection des consommateurs et son impact sur les entreprises, en particulier sur les micro, petites et moyennes entreprises, et de déterminer dans quelle mesure les opérateurs économiques ont opté pour l'utilisation d'une étiquette numérique au lieu d'une étiquette physique.