La commission des affaires étrangères et la commission du commerce international ont adopté le rapport d’initiative conjoint d'Andreas SCHIEDER (ADLE, AT) et de Seán KELLY (PPE, IRL) sur la mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
L'accord de commerce et de coopération (ACC) entre l'UE et le Royaume-Uni est sans précédent en termes d'accords internationaux, en raison de sa portée et de sa complexité. Il oblige les parties à examiner conjointement la mise en œuvre de l'accord et des accords complémentaires, ainsi que toute question connexe, cinq ans après son entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite.
Le rapport est la première évaluation par le Parlement européen de la mise en œuvre de l'ACC, depuis son application provisoire à partir du 1er janvier 2021 et son entrée en vigueur le 1er mai 2021.
Principales conclusions
Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'UE
Le rapport salue le cadre de Windsor, qui relève les défis posés par le fonctionnement du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord au cours des deux premières années de sa mise en œuvre et crée une sécurité juridique, ouvrant ainsi la voie à une mise en œuvre complète. Il a souligné la situation spécifique de l'Irlande du Nord, grâce à sa position unique qui lui donne accès aux marchés intérieurs de l'UE et du Royaume-Uni. Il a appelé à une mise en œuvre rapide du cadre de Windsor afin de garantir une sécurité et une prévisibilité durables pour les entreprises et les citoyens d'Irlande du Nord.
Les députés ont également salué les initiatives positives incluses dans le cadre de Windsor, telles que la proposition sur les médicaments visant à garantir que les habitants d'Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments au même moment et dans les mêmes conditions que les habitants de Grande-Bretagne, et la proposition sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), tout en gardant à l'esprit que le transport d'animaux doit respecter le bien-être des animaux.
Cadre institutionnel
Les députés se sont félicités de la pleine opérationnalisation du cadre institutionnel de l'ACC en 2022 et du bon fonctionnement des organes conjoints prévus par l'accord. Ils ont souligné l'importance des structures institutionnelles pour la mise en œuvre harmonieuse de l'ACC UE-Royaume-Uni et ont appelé à une transparence constante dans la mise en œuvre des accords conclus entre les deux parties. Les députés ont également rappelé que Gibraltar n'était pas inclus dans le champ d'application territorial de l'accord de coopération technique entre l'UE et le Royaume-Uni et que des accords séparés entre l'UE et le Royaume-Uni sur Gibraltar nécessitaient l'accord préalable de l'Espagne.
Commerce
Les députés ont rappelé que l'ACC constitue une base globale et ambitieuse pour les relations entre les parties, en particulier pour les échanges entre l'UE et le Royaume-Uni, tout en garantissant des conditions équitables pour une concurrence loyale et un développement durable. Le rapport conclut que les accords commerciaux sur les biens et les services établis dans l'ACC fonctionnent bien, bien que certaines difficultés de mise en œuvre persistent, telles que le système de parrainage pour l’entrée sur le territoire et le séjour temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles ou la vérification de l’origine pour l’application du traitement tarifaire préférentiel.
Les députés ont pris note du nouveau report de la mise en œuvre de certaines procédures et contrôles d'importation au Royaume-Uni, en particulier les contrôles sanitaires et phytosanitaires, pour les produits en provenance de l'UE. Le gouvernement britannique est invité à numériser et à simplifier les procédures douanières britanniques dans la mesure du possible afin d'éviter de nouvelles frictions dans le commerce entre l'UE et le Royaume-Uni.
Le rapport reconnaît la nécessité de poursuivre les progrès en cours pour assurer la disponibilité des médicaments vétérinaires en Irlande du Nord afin de maintenir le bien-être des animaux et la sécurité alimentaire. Les députés ont également rappelé les travaux législatifs en cours pour réviser la législation pharmaceutique, qui visera également à atténuer la dépendance historique des marchés de Chypre, de l'Irlande et de Malte à l'égard des approvisionnements en médicaments provenant du Royaume-Uni ou transitant par ce pays.
Pêche
Le rapport souligne que l'impact du Brexit n'est pas encore totalement connu, notamment parce que la mise en œuvre complète de l'ACC en ce qui concerne la pêche est toujours en cours et ne sera achevée qu'après la fin de la période de transition, le 30 juin 2026. La Commission est invitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'accès réciproque aux eaux et aux ressources halieutiques soit maintenu après le 30 juin 2026 et qu'il n'y ait pas de nouvelles réductions de quotas pour les pêcheurs de l'UE. Les députés ont demandé que l'échange de quotas de pêche entre les parties soit rationalisé et gérable pour le secteur.
Participation aux programmes de l'Union
Les députés ont déploré le fait que le Royaume-Uni ait perdu l'accès aux programmes de recherche de l'UE à la suite de son retrait de l'UE et ont souligné l'importance et les avantages mutuels d'une coopération continue dans le domaine de la recherche et de l'innovation entre l'UE et le Royaume-Uni. Ils ont également regretté la décision politique unilatérale du gouvernement britannique de ne pas participer aux programmes Erasmus+, Europe créative et Corps européen de solidarité.
Le rapport fait état d'une baisse significative du nombre d'étudiants de l'UE dans les universités britanniques, qui a atteint 50% pour les étudiants de première année entre 2020-2021 et 2021-2022.
Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité
Les députés ont regretté qu'à l'exception des domaines de la cybersécurité, de la lutte contre le terrorisme et des armes de destruction massive, l'ACC ne contienne pas de dispositions sur la coopération en matière de politique étrangère et de défense, en raison de la réticence du Royaume-Uni à négocier sur ces dispositions. En revanche, ils se sont félicités de la bonne coordination entre l'UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne les sanctions contre la Russie.
En outre, les députés ont appelé à une plus grande implication du Royaume-Uni dans les projets européens de sécurité et de défense.