Cadre de certification de l'Union pour les absorptions de carbone

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Lídia PEREIRA (PPE, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union pour l’élimination du carbone.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objet du règlement

L'objectif du règlement devrait être de faciliter et d'encourager le déploiement et l'amélioration de l'absorption du carbone, de l'agriculture du carbone et du stockage du carbone dans les produits par les exploitants ou les groupes d'exploitants, en complément de la réduction irréversible et progressive des émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, afin d'atteindre les objectifs et les cibles fixés dans le règlement (UE) 2021/1119 et les objectifs de l'accord de Paris.

Règles relatives à l'émission et à l'utilisation des unités

Un nouvel article a été ajouté sur les règles relatives à la délivrance et à l'utilisation des unités. Il indique que les unités de réduction des émissions et de piégeage du carbone doivent être délivrées avant le 31 décembre de chaque année, à condition qu'un contrôle annuel ne révèle aucune non-conformité avec les exigences énoncées dans le règlement et n'indique aucune inversion. L'organisme de certification doit être responsable du contrôle annuel basé sur des données fiables et réelles.

Durabilité

Une activité d’absorption de carbone devrait avoir au moins une incidence neutre ou engendrer des bénéfices connexes pour tous les objectifs de durabilité suivants:

- la prévention du risque de fuite de carbone dans les pays tiers;

- l’adaptation au changement climatique;

- l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines;

- la transition vers une économie circulaire, y compris l’utilisation efficace de matériaux biosourcés issus de sources durables;

- la prévention et la réduction de la pollution;

- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Plate-forme sur l'élimination du carbone, la culture du carbone et le stockage du carbone dans les activités de production

Les députés ont demandé la mise en place d'une plateforme sur l'élimination du carbone et les activités agricoles liées au carbone, qui devrait notamment :

- conseiller la Commission sur les méthodes de certification technique, y compris sur les exigences minimales en matière de durabilité, ainsi que sur la nécessité éventuelle de mettre à jour ces méthodes de certification ;

- analyser l'impact des méthodes de certification technique en termes de coûts et d'avantages potentiels de leur application ;

- surveiller les tendances au niveau de l'Union et des États membres en ce qui concerne l'élimination du carbone et l'agriculture du carbone et faire régulièrement rapport à la Commission à ce sujet.

Certification de la conformité

Le texte modifié souligne que le système de certification doit désigner un organisme de certification qui doit effectuer un audit de certification pour vérifier que les informations demandées sont exactes et fiables. Lorsque plusieurs activités différentes de culture du carbone sont menées au niveau de l'exploitation, les audits de certification pourraient être réalisés en une seule fois.

Toutes les activités devraient également faire l’objet d’audits périodiques de recertification au moins tous les cinq ans pour les activités d’agriculture du carbone, et au moins tous les dix ans pour les autres activités, selon une approche fondée sur les risques,

Organismes de certification

En ce qui concerne les organismes de certification, le rapport indique qu'ils doivent être rémunérés par le système de certification afin de garantir l'indépendance des audits de certification ou de re-certification. La liste des organismes de certification accrédités doit être rendue publique dans le registre de l'Union.

Fonctionnement des systèmes de certification

Aux fins du traitement des plaintes et des recours, les systèmes de certification devraient mettre en place des procédures de plainte et de recours facilement accessibles. Ces procédures devraient être rendues publiques dans le registre de l'Union. Les députés ont suggéré qu'un système de certification soumette toutes les données et tous les rapports pertinents qui doivent être inclus dans le registre de l'Union.

Révision

La Commission devrait évaluer les avantages et les inconvénients éventuels de l'inclusion d'autres produits de stockage du carbone à longue durée de vie sur la base des données scientifiques les plus récentes. Dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'établissement d'objectifs de l'Union en matière d'absorption permanente du carbone et de piégeage terrestre, en tant que partie intégrante du cadre climatique de l'Union pour l'après-2030.