La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative législative de Guy VERHOFSTADT (Renouveau, BE), Sven SIMON (PPE, DE), Gabriele BISCHOFF (S&D, DE), Daniel FREUND (Verts/ALE, DE), Helmut SCHOLZ (La Gauche, DE) sur les projets du Parlement européen tendant à la modification des traités.
Ce rapport fait suite à la résolution du Parlement du 9 juin 2022 sur la demande d'une Convention pour la révision des traités. Il réitère l'appel du Parlement à la modification des traités et invite le Conseil à soumettre immédiatement et sans délibération les propositions du Parlement au Conseil européen. En outre, il invite le Conseil européen à convoquer une Convention conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l'article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l'Union européenne (TUE), dans les plus brefs délais. Les traités actuels sont entrés en vigueur le 1er décembre 2009.
Les propositions contenues dans le présent rapport visent à remodeler l'Union de manière à accroître sa capacité d'action et à renforcer sa légitimité démocratique et sa responsabilité.
Le 9 mai 2022, la Conférence sur l'avenir de l'Europe a achevé ses travaux et présenté ses conclusions. Ces conclusions contiennent 49 propositions et 326 mesures. Le Parlement européen s'est félicité des conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe du 9 mai 2022 et a noté que plusieurs des propositions de la Conférence nécessitent des modifications des traités.
Les modifications proposées aux traités concernent les questions suivantes :
Réformes institutionnelles
- réformer le processus décisionnel dans l'Union afin qu'il reflète plus fidèlement un système bicaméral en renforçant les pouvoirs du Parlement européen et en modifiant le mécanisme de vote au sein du Conseil;
- renforcer la capacité d'action de l'Union en augmentant considérablement le nombre de domaines dans lesquels les actions sont décidées par le vote à la majorité qualifiée (VMQ) et par la procédure législative ordinaire (PLO);
- permettre au Parlement d'obtenir le droit d'initiative législative, en particulier le droit d'introduire, de modifier ou d'abroger le droit de l'Union, et de devenir colégislateur pour l'adoption du cadre financier pluriannuel;
- introduire un référendum européen sur les questions relatives aux actions et aux politiques de l'Union; les députés demandent le renforcement des instruments de participation des citoyens au processus décisionnel de l'UE dans le cadre de la démocratie représentative.
Compétences
- établir une compétence exclusive de l'Union pour l'environnement et la biodiversité ainsi que pour les négociations sur le changement climatique;
- établir des compétences partagées sur les questions de santé publique et la protection et l'amélioration de la santé humaine, en particulier les menaces transfrontalières pour la santé, la protection civile, l'industrie et l'éducation, en particulier lorsqu'il s'agit de questions transnationales telles que la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades, des compétences et des qualifications;
- développer davantage les compétences partagées de l'Union dans les domaines de l'énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense, de la politique des frontières extérieures dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et des infrastructures transfrontalières.
Subsidiarité
- porter à 12 semaines le délai pour les procédures de «carton jaune»;
- introduire un mécanisme de «carton vert» pour les propositions législatives émanant des parlements nationaux ou régionaux dotés de pouvoirs législatifs, afin que le droit de l'Union réponde mieux aux besoins locaux.
État de droit
- renforcer et réformer la procédure prévue à l'article 7 du traité UE en ce qui concerne la protection de l'État de droit en mettant fin à l'unanimité, en introduisant un délai clair et en faisant de la Cour de justice l'arbitre des violations.
Politique étrangère, de sécurité et de défense
- les décisions sur les sanctions, les étapes intermédiaires du processus d'élargissement et d'autres décisions de politique étrangère seraient prises par le vote à la majorité qualifiée;
- établir une union de défense comprenant des unités militaires, une capacité permanente de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l'Union;
- les achats communs et le développement des armements devraient être financés par l'Union au moyen d'un budget spécifique soumis à la codécision et au contrôle du Parlement.
Marché unique, économie et budget
- renforcer l’utilisation du VMQ pour les décisions relatives à la fiscalité directe et indirecte;
- établir le cadre financier pluriannuel pour une période de cinq ans.
Politique énergétique
- création d'une union européenne intégrée de l'énergie.
Espace de liberté, de justice et de sécurité
- Europol devrait recevoir des compétences supplémentaires soumises à un contrôle parlementaire.
Migration
- exigence de normes minimales communes pour l'acquisition de la citoyenneté de l'Union par les ressortissants de pays tiers, ainsi que de normes communes pour les visas de longue durée et les permis de séjour afin d'empêcher la vente et l'abus de la citoyenneté et de la résidence.