La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Sarah WIENER (Verts/ALE, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement (UE) 2021/2115.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet du règlement
Le texte modifié stipule que le règlement doit viser à réduire les risques et les incidences de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l'environnement et à réduire la dépendance à l'égard des produits phytopharmaceutiques. Il établit des règles pour l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, tout en assurant une protection durable des cultures, en :
- définissant et en fixant des exigences pour la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;
- établissant des mesures visant à améliorer la procédure d'autorisation et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à faible risque et des produits phytopharmaceutiques contenant uniquement des substances actives exerçant une lutte biologique, dans le but de réduire l'impact négatif des mesures phytopharmaceutiques;
- établissant des exigences pour l'utilisation, le stockage, la vente et l'élimination des produits phytopharmaceutiques, ainsi que pour le matériel d'application, la protection des travailleurs, la protection du public, la formation, les conseils indépendants et la sensibilisation;
- établissant des exigences pour la surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques et de leurs métabolites dans l'environnement et chez l'homme.
Objectifs de réduction de l'Union pour 2030 concernant les produits phytopharmaceutiques chimiques
Selon les députés, chaque État membre devrait contribuer, par l'adoption et la réalisation d'objectifs nationaux, à atteindre d'ici 2030 une réduction d'au moins 50% de l'utilisation et des risques liés aux produits phytopharmaceutiques chimiques à l'échelle de l'Union et une réduction de 65% de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques plus dangereux à l'échelle de l'Union, par rapport à la moyenne des années 2013 à 2017. La Commission avait proposé un objectif de 50% pour les deux, sur la base de la moyenne 2015-2017.
Les députés souhaitent également que la Commission fixe un objectif de l’Union à l’horizon 2030 pour l’augmentation des ventes globales de produits phytopharmaceutiques à faible risque, six mois après l’entrée en vigueur du règlement.
Examen par la Commission
La Commission examinera et évaluera les objectifs nationaux de réduction qui lui sont communiqués ainsi que les informations expliquant tout abaissement des objectifs. Sur la base de cette évaluation, la Commission vérifiera si les objectifs nationaux de réduction communiqués par chaque État membre doivent être fixés à un niveau plus ambitieux.
Lutte intégrée contre les ennemis des cultures au moyen de règles propres à une culture
Afin de maximiser l’impact des stratégies nationales, les États membres devraient mettre en place des règles spécifiques aux cultures pour au moins les cinq cultures qui ont le plus fortement influencé l’évolution de l’utilisation et des risques des produits phytopharmaceutiques chimiques et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux.
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques et de leurs métabolites dans l'environnement et chez l'homme
Le texte modifié invite les États membres à mettre en place, 24 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement, des programmes représentatifs de surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques et de leurs métabolites dans les ressources en eau, les eaux souterraines, le sol, l'air, les poussières, les précipitations, les biotes et chez l'homme, afin d'évaluer si les résultats sont conformes à l'exposition prévue par les évaluations des risques pour l'environnement et l'homme au titre du règlement (CE) n° 1107/2009.
Importations de produits agricoles et agroalimentaires en provenance de pays tiers
Selon le rapport, d'ici le 31 décembre 2025, la Commission devrait réaliser une étude d'impact examinant les différences d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les produits importés, par rapport aux produits agricoles et agroalimentaires produits dans l'Union.
Exportation de substances actives et de produits phytopharmaceutiques non approuvés dans l'Union
Le rapport indique que la production, le stockage, la circulation dans l'Union et l'exportation vers des pays tiers à partir de l'Union doivent être interdits pour les substances actives et les produits phytopharmaceutiques dont l'approbation ou l'autorisation au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 a été refusée, révoquée ou non renouvelée pour des raisons de santé publique et d'environnement.
Dialogue international sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les députés ont invité la Commission, ainsi que les États membres, à entamer ou à maintenir, selon le cas, un dialogue avec les pays tiers en vue d'échanger des informations sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et les risques qu'ils présentent.
Financement
Le texte modifié indique que les États membres doivent veiller à ce que les utilisateurs professionnels puissent bénéficier d'un soutien financier lié à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs et à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qu'ils présentent. Afin d'aider les agriculteurs à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques, les États membres devraient en outre envisager autant de sources de financement que possible, y compris les fonds de l'Union et les contributions nationales, y compris les aides d'État.
D'ici la fin du mois de décembre 2026, la Commission pourrait, le cas échéant, proposer la création d'un nouvel instrument de financement de l'Union pour la transition et l'adaptation de l'agriculture dans le futur cadre financier pluriannuel.
Évaluation et réexamen par la Commission
Pour le 30 juin 2027, et tous les deux ans par la suite, la Commission devrait procéder à une évaluation du règlement sur la base, notamment, de la surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques et de leurs métabolites dans l'environnement et chez l'homme. La Commission devrait élaborer une stratégie pour l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques après 2030 et déterminer s'il est nécessaire de fixer des objectifs au-delà de 2030.