OBJECTIF : mettre en place une facilité pour les réformes et la croissance destinée aux Balkans occidentaux.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : il est dans l'intérêt commun de l'Union et de ses partenaires des Balkans occidentaux de faire progresser les efforts de réforme des systèmes politiques, juridiques et économiques de ces derniers en vue de leur future adhésion à l'Union. La perspective de l'adhésion à l'Union a un puissant effet transformateur, qui se traduit par des changements démocratiques, politiques, économiques et sociétaux positifs.
La Commission estime nécessaire d'anticiper certains des avantages de l'appartenance à l'Union avant l'adhésion. La convergence économique est au cur de ces avantages. Actuellement, la convergence des Balkans occidentaux en termes de PIB par habitant exprimé en standards de pouvoir d'achat reste faible, entre 30 et 50% de la moyenne de l'Union, et ne progresse pas assez rapidement.
CONTENU : pour réduire cette disparité, la Commission a élaboré la présente proposition, qui établit la facilité de réforme et de croissance pour les Balkans occidentaux (la facilité). La proposition définit les objectifs de la facilité, son financement, le budget pour la période 2024-2027, les formes de financement de l'Union dans le cadre de cette facilité et les règles d'octroi de ce financement.
Les objectifs généraux de la facilité devraient être d'accélérer l'intégration économique régionale, l'intégration progressive au marché unique de l'Union, la convergence socio-économique des économies des Balkans occidentaux et l'alignement sur les lois, règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de l'adhésion à l'Union. La facilité devrait également contribuer à accélérer les réformes liées aux éléments fondamentaux du processus d'élargissement, notamment l'État de droit, le contrôle des marchés publics et des aides d'État, la gestion des finances publiques et la lutte contre la corruption. Ces objectifs devraient être poursuivis de manière à se renforcer mutuellement.
Programmes de réforme
Chaque partenaire des Balkans occidentaux sera invité à préparer un programme de réforme qui devrait contenir les réformes et les domaines d'investissement à financer par la facilité, ainsi que les systèmes permettant de prévenir, de détecter et de corriger les irrégularités, la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts, lors de l'utilisation des fonds fournis dans le cadre de la facilité.
Financement
La facilité proposée fournirait un soutien financier pouvant atteindre 6 milliards d'euros en prix courants pour la période 2024-2027. Elle combinerait 2 milliards d'euros sous forme de subventions non remboursables et 4 milliards d'euros de prêts préférentiels octroyés par l'UE. Au moins la moitié du montant total devrait être allouée par l'intermédiaire du cadre d'investissement pour les Balkans occidentaux (CIBO), y compris le montant total de l'aide non remboursable. Un montant du budget de linstrument correspondant à 1,5% serait réservé à lassistance technique et administrative pour la mise en uvre de la Facilité.
L'aide financière actuellement accordée aux Balkans occidentaux et à la Turquie au titre de l'instrument de préadhésion (IPA III) se poursuivra sous sa forme actuelle et visera l'alignement croissant de la législation nationale et de l'administration publique sur l'acquis et les normes de l'UE en vue d'une future adhésion à l'Union.
La nouvelle facilité complétera donc l'approche de l'IPA III en se concentrant sur les déterminants spécifiques de la croissance économique et sociale.
Déblocage des fonds
Les paiements auront lieu sur une base semestrielle, après la présentation par le bénéficiaire dune demande de déblocage de fonds démontrant le respect satisfaisant des conditions de paiement pertinentes sous la forme détapes qualitatives et quantitatives à entreprendre. En cas dévaluation négative de la Commission, une partie du montant correspondant aux conditions de paiement non remplies sera retenue.
Les fonds retenus ne seront débloqués quune fois que le bénéficiaire aura dûment justifié, dans le cadre de la demande ultérieure de déblocage des fonds, quil a pris les mesures nécessaires pour assurer le respect satisfaisant des conditions de paiement pertinentes. Si tel nest pas le cas, la Commission pourra redistribuer les montants entre dautres bénéficiaires.